Le Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d'un jour de travail au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat, vient d'être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
En effet, les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne, sont soumises à cette contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat.
La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d'un jour, retenue au titre du mois d'avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.
Sont exclus de cette contribution, les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2.000 dinars annuellement, et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévues à l'article 40 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020- 4 du 14 avril 2020 susvisé.
Le décret-loi mentionne que la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2.000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales, prévues par l'article 40 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont prises en considération pour la détermination du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette sur la base de laquelle est calculée la contribution susmentionnée.
Par ailleurs, l'article 4 du décret-loi, souligne que la contribution provisoire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Omar El Oudi
Publié le 15/04/20 20:24