Retenue à la Source de 35% : Quels sont les produits et les coupons concernés ?

Afin d'éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée suite à la publication au JORT du décret-loi n°2020-30 du 10 juin 2020 relative à l'instauration d'une Retenue à la Source de 35% sur les revenus de capitaux mobiliers, une source au ministère des finances a affirmé à IlBoursa que les certificats de dépôts sont également concernés par l'article 12 du décret-loi susmentionné.

Par conséquent, les revenus d'intérêts des placements monétaires soumis à une Retenue à la Source définitive et libératoire de 35% comprennent :

• Les comptes à terme et les bons de de caisses prévus par le chapitre 4 de la circulaire aux banques n° 91-22 du 17 décembre 1991 ;

• Les titres de créances négociables (TCN), en particulier les certificats de dépôts prévus par la circulaire aux établissements de crédits n° 2005-09 du 14 juillet 2005.

Les produits et instruments non concernés par le taux de 35% (demeurent ainsi soumis à une Retenue à la Source de 20%) couvrent les revenus en intérêts des :

• Bons du Trésor ;
• Emprunts obligataires ;
• Obligations convertibles en actions ;
• Titres participatifs.

Ne sont pas également concernés par la Retenue à la Source de 35% :

• Les comptes spéciaux d'épargne (donnant lieu à la délivrance d'un livret ou d'une carte électronique de retrait) prévus par le chapitre 2 de la circulaire aux banques n° : 86-42 du 1er décembre 1986 ;

• Les placements à terme en devises ou en dinars convertibles ;

• Les intérêts sur opérations de pensions livrées.

Coupons concernés par la Retenue à la Source de 35%

Sont soumis au taux de Retenue à la Source de 35%, les intérêts sur Comptes à Terme, Bons de Caisses et Certificats de Dépôts, courus à partir du 1^er janvier 2020.

Publication d'une note commune par le ministère des Finances

Nous apprenons, par ailleurs, que le ministère des Finances publiera incessamment une Note Commune pour éclaircir le traitement des intérêts payés d'avance sur les TCN et pour trancher si les billets de trésorerie seront soumis ou non à la Retenue à la Source de 35%.

Il importe de mentionner que les billets de trésorerie sont appréhendés comme moyen de financement des entreprises, en même temps répertoriés en tant que TCN, et que les intérêts des TCN (Certificats de dépôts et billets de trésorerie) dont la durée est inférieure ou égale à un an, sont payables d'avance et par conséquent le traitement rétroactif n'est pas possible.

Moez Hadidane

Gérant de Tera Finances

Publié le 11/06/20 20:55