À compter du 1er janvier 2024, le taux de l'avance sur les importations de certains produits de consommation sera augmenté de 10% à 15%. Cette mesure concerne les entreprises :
- qui n'ont pas déposé leurs déclarations fiscales échues ou qui n'ont pas déclaré tous les impôts et taxes échus ou qui n'ont déclaré qu'une partie de ces impôts et taxes non prescrits à la date de paiement de l'avance,
- qui ont des créances fiscales exigibles d'une manière définitive sans conclure un calendrier de paiement avec le receveur des finances à la date de paiement de l'avance,
- qui sont à jour de leurs déclarations mais dont les déclarations ont été minorées.
Les modalités d'application de ces dispositions et les critères de non-conformité qui entraînent la sanction de relèvement de l'avance sont fixés par l'arrêté de la ministre des Finances du 28 novembre 2023.
Il sied de noter que l'excédent provenant de l'avance au titre des importations des produits de consommation au taux de 15% n'est pas restituable mais imputable sur les acomptes provisionnels et sur l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dû.
Source : Deloitte
Publié le 06/12/23 10:30