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Par Moez HADIDANE
La loi n°41-2024 du 2 août 2024, modifiant le Code de Commerce, introduit un changement majeur pour les établissements de crédit en Tunisie, notamment à travers son article 412 ter.
Celui-ci impose une réduction automatique du taux d'intérêt fixe applicable à certains crédits de longue durée lorsque les intérêts perçus excèdent un certain seuil.
BH Bank, en tant qu'acteur majeur du secteur bancaire public et des crédit logements en Tunisie, évalue déjà l'impact financier de cette disposition, qui pourrait lui coûter jusqu'à 155,8 millions de dinars entre 2025 et 2046.
L'article 412 ter nouveau, stipule que si, pour un crédit d'une durée supérieure à sept ans, les intérêts payés au cours des trois dernières années dépassent 8 % du capital restant dû (hors intérêts eux-mêmes), la banque doit réduire le taux d'intérêt fixe de ce crédit.
Cette réduction se fait par l'application d'un coefficient multiplicateur de 0,5 sur le taux initial.
Selon les données publiées par BH Bank, l'encours des crédits susceptibles d'être concernés par cette mesure légale s'élève à 1 031,6 millions de dinars au 31 décembre 2024.
L'application théorique de la loi sur l'ensemble de ces crédits, pour la totalité de leur durée résiduelle, entraînerait une minoration des intérêts contractuels estimée à 155,8 millions de dinars sur la période 2025-2046.
À la suite de la promulgation de la loi 41-2024, la BH Bank a enregistré les premières demandes de clients invoquant cette disposition. Pour les dossiers conformes reçus entre le 2 août et le 31 décembre 2024, l'impact financier a été estimé à 1,4 million de dinars.
Ce montant a été provisionné dans les états financiers de l'année 2024, témoignant d'une application immédiate de la loi par l'établissement bancaire.
Publié le 24/04/25 10:20
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