Réconciliation pénale : Personnes concernées, procédure et conditions

Le décret-loi n°2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale, prévoit les procédures de conciliation avec l'Etat aux termes des crimes économiques et financiers qui ont généré des profits illicites et causé des pertes pour l'Etat.

L'objectif de la réconciliation pénale est de remplacer l'action publique et les poursuites qu'elle génère ou encore les condamnations et sanctions qui en sont issues, par le paiement des sommes d'argent ou l'exécution de projets nationaux ou locaux.

A cet effet, cette action permettre à l'Etat de restituer les fonds qui ont été détournés et de pouvoir ainsi utiliser ces montants dans des projets de développements nationaux, régionaux et locaux.

Personnes concernées

La réconciliation pénale concerne les personnes physiques ou morales (ou leurs représentants), qui font l'objet d'un ou plusieurs jugements en matière pénale. Sont également concernées les personnes faisant ou pouvant faire l'objet de poursuites judiciaires ou administratives.

De plus, les personnes physiques ou morales qui n'ont pas achevé les procédures relatives à la confiscation de leurs fonds ainsi que de leurs restitutions ainsi que celles qui ont bénéficié des biens confisqués, sans que ces biens correspondent à leur valeur réelle, peuvent également bénéficier de la réconciliation pénale.

Conditions pour profiter de la réconciliation

Pour bénéficier de la réconciliation pénale, le décret exige la restitution des sommes d'argent qui ont généré des bénéfices illégaux ou illégitimes, afin de réaliser des projets nationaux, régionaux ou locaux. La réconciliation pénale couvre les domaines suivants :

• Les fonds publics

• Les propriétés privées et publiques de l'Etat

• La corruption

• Le blanchiment d'argent

• La fiscalité

• La douane

• Le change

• Marché financier et institutions financières.

Répartition des sommes collectées

Selon le décret présidentiel, 80% des sommes collectées seront attribués aux délégations concernées par le lancement des projets de développement, tandis que les 20% restant seront affectés aux collectivités locales exploitée sous forme d'apport aux capitaux des entreprises locales ou régionales.

Par ailleurs, une commission dénommée " Commission nationale de réconciliation pénale " sera créée auprès la présidence de la république. Cette entité s'engage à traiter les demandes de réconciliation pénale.

Source : Deloitte

Publié le 25/03/22 14:57