Publication du décret gouvernemental autorisant les grandes surfaces à vendre des cigarettes

Le décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021, complétant le décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac et autorisant les grandes surfaces à vendre des cigarettes, a été publié au Journal Officiel n°33, en date du 13 avril 2021.

Le décret stipule en son article premier, deuxième paragraphe, que " Sont exclus les grandes surfaces commerciales et les magasins à rayons multiples des dispositions du décret n° 95-1916 susvisé, à condition que le tabac et les produits monopolisés soient vendus par ces derniers dans le cadre de contrats, conclus avec la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan, qui fixent notamment les conditions de ventes, les quantités contractuelles et le transport tout en respectant les prix de vente au public ".

Et rappelle que " la part octroyée au profit des personnes physiques détenant des autorisations d'exploitation des locaux de vente de tabac doit être préservée ".

M.M

Publié le 14/04/21 08:46