Projet Loi de Finances 2018 : Présentation des mesures fiscales relatives à l’IRPP et à l’IS

Le projet de la loi de finances 2018 a été soumis à l'Assemblé des Représentants du Peuple dans les délais prévus par la constitution. En effet, l'article 66 de la constitution dispose que Le  projet  de  loi  de  finances  est  soumis  à  l'Assemblée  au  plus  tard  le  15  octobre.  Il  est  adopté  au plus tard le 10 décembre.

Ce projet de loi fixe un budget global de l'Etat au titre de l'exercice 2018 de l'ordre de 35 851 Millions de Dinars. Les recettes fiscales prévues sont de 24 603,2 Millions de Dinars (soit 68,6% du budget total de l'Etat).

Le projet de la loi de finances 2018 prévoit plusieurs mesures d'ordre fiscal afin d'atteindre les recettes prévisionnelles. Ces mesures fiscales seront présentées et expliquées à travers une série d'articles consacrés à ce sujet. Le premier article de la série présentera les mesures fiscales relatives à l'Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques (IRPP) ainsi qu'à l'Impôt sur les Sociétés (IS).

1- Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l'IRPP et de l'IS pendant 3 années 

Les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie à l'exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, crées en 2018 et 2019 et  ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d'investissement au cours de cette même période.

Il est à rappeler que ces mêmes entreprises bénéficient actuellement de la déduction d'une quote-part de leurs bénéfices ou revenus comme suit :

- 100% pour la première année,

- 75% pour la deuxième année,

- 50% pour la troisième année,

- 25% pour la quatrième année.

Ce nouvel avantage revient donc à exonérer les 25% des bénéfices ou revenus de la deuxième année et les 50% de la troisième année.

2- Réduction du taux de l'IS à 20% pour les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils

Le taux de l'IS est réduit de 25% à 20% et ce pour les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas :

• 600 000 DT pour les sociétés exerçant dans le secteur d'achat en vue de la revente et des activités de transformation ;
• 300 000 DT pour les sociétés exerçant dans le secteur des services ou des professions non commerciales.

Ce nouveau taux réduit s'applique aux bénéfices réalisés en 2017.

3- Unification des régimes fiscaux des entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional

Les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional dans le cadre de l'ancien Code d'Incitation aux Investissements seront soumises au même régime fiscal prévu par l'article 64 du code de l'IRPP et de l'IS.

Ces entreprises actuellement soumises à l'IRPP ou à l'IS au taux de 25% ou bénéficiant de la déduction partielle des bénéfices et revenus et sous réserve du minimum d'impôt sont désormais soumises à l'IS au taux de 10% pour les sociétés et bénéficient de la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu, des deux tiers des revenus provenant desdits investissements.

4- Encouragement de l'épargne à travers les comptes épargne pour investissement ainsi que les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation

Les mesures prévues par le projet de la loi de finances 2018 concernent :

• L'augmentation de la limite du montant des intérêts des comptes épargne pour l'investissement qui ne sont pas soumis à l'impôt de 2000 Dinars par an à 4000 Dinars par an ;
• L'augmentation de la limite des montants déposés par les personnes physiques dans des comptes-épargne pour l'investissement ouverts auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque et qui sont déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu de 20 000 Dinars par an à 50 000 Dinars par an ;
• La réduction de la durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 du I de l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS et ce de 10 ans actuellement à 8 ans.

5- Abandon du régime forfaitaire prévu par les articles 44 bis et suivants du code de l'IRPP et de l'IS

Un nouveau régime destiné aux petites entreprises sera instauré et ce en remplacement de l'ancien régime forfaitaire des personnes physiques réalisant des revenus dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Au niveau du champ d'application de ce nouveau régime, la condition relative au fait que l'entreprise ne soit pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel sera supprimée. La condition du chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 100 000 Dinars sera remplacée par une limite du chiffre d'affaires annuel de 150 000 Dinars pour les activités de service et de 200 000 Dinars pour les autres activités.

Le revenu imposable qui sera soumis à l'IRPP selon le barème de l'IRPP prévu par l'article 44 sera déterminé sur la base d'un taux de marge brut fixé par le projet de l'article 44 Ter en fonction de l'activité exercée.

Un minimum d'impôt est fixé selon un barème tenant compte de la nature de l'activité exercée et de la zone d'implémentation de l'entreprise. Ce minimum d'impôt exigible est fixé comme suit :

Ces zones seront fixées par décret gouvernemental.

6- Extension du champ d'application de l'IS aux assurances mutuelles

Les assurances mutuelles régulièrement constituées étaient jusqu'à la exonérés de l'IS dans la limite de leur objet social. Ces assurances seront, désormais, soumises à l'IS au taux de 35% et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2018.

7- Non déduction de l'assiette de l'IRPP ou de l'IS des bénéfices et revenus réinvestis dans la souscription du capital des sociétés bénéficiant des avantages fiscaux et ayant servi à l'acquisition de terrains

L'avantage fiscal prévu pour la souscription dans le capital prévu par les dispositions des articles 39 quarter, 48 quarter, 73, 74, 76 et 77 du code de l'IRPP et de l'IS ne concernera plus la partie des investissements relative à l'acquisition des terrains.

8- Imposition des ventes de marchandises, produits et services d'un montant HTVA supérieur à 5000 dinars et réglés en espèces

L'article 41 du projet de la loi de finances propose d'instaurer une nouvelle taxe de 1% due sur les ventes de marchandises, de produits et de services d'un montant HTVA supérieur ou égal à 5 000 Dinars et dont le règlement a été réalisé en espèces. Cette taxe est exigible et sera liquidée dans les mêmes conditions que la retenue à source.

9- Augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation

L'article 42 du projet de la loi de finances prévoit l'augmentation du taux de l'avance au titre des importations des produits de consommation prévues par l'article 51 ter du code de l'IRPP et de l'IS de 10% à 15%  et ce au titre des opérations d'importation réalisées du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

10- Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes et exonération des dividendes distribués par les sociétés totalement exportatrices

Le projet de loi prévoit l'augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes de 5% à 10%.

Les dividendes distribués par les sociétés totalement exportatrices au cours des exercices 2018 et 2019 seront exonérés de toute retenue à la source.

11- Augmentation du taux de la retenue à la source  au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie

Le taux de la retenue à la source prévue par le e) du paragraphe I de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS au titre des intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie passera de 5% à 10% et ce sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition.

12- Instauration d'une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat de 2018 et 2019

Une contribution conjoncturelle au profit du budget de l'Etat 2018 et 2019 sera instaurée. Cette contribution est due par :

• les banques et établissements financiers définis par les dispositions de la loi numéro 2016-48 à l'exception des établissements des moyens de paiement ;
• les compagnies d'assurance et de réassurance régies par les dispositions du code des assurances.

Cette contribution est calculée comme suit :

• 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'IS déclaré en 2018 avec un minimum d'impôt exigible de 5000 Dinars
• 2,5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'IS déclaré en 2019 avec un minimum d'impôt exigible de 2500 Dinars.

13- Instauration d'une contribution sociale de solidarité

Une contribution sociale de solidarité sera instaurée afin de limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement.

Cette contribution est due pour :

• Les personnes physiques soumises à l'IRPP selon le barème prévu au niveau de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS ;
• Les entreprises et sociétés soumises à l'IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées.

Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit :

• Pour les personnes physiques : la différence entre l'IRPP dû selon le barème de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS et le barème majoré d'un point de base ;
• Pour les sociétés : la différence entre l'IS dû selon les taux en vigueur et ces taux majorés d'un point de base ;
• Avec un minimum dû de :
  • 300 Dinars pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 35%
  • 200 Dinars pour les sociétés soumises à l'IS aux taux de 25%, 20% et 15%
  • 100 Dinars pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 10%
• 200 Dinars pour les entreprises et sociétés exonérés ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices et revenus

Cette contribution est due au titre des revenus et bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2018.

14- Déduction au titre du mécénat

Les montants payés par les entreprises au titre du mécénat et réservés à l'aménagement et à l'entretien des espaces verts, des parcs familiaux et des parcs urbains dans le cadre de conventions conclues à cet effet entre avec le ministère chargé de l'environnement et le ministère chargé de l'équipement et de l'habitat sont déductibles de la base imposable et ce dans la limite de 150 000 Dinars par an.

Par Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 18/10/17 10:21