Projet de Loi de Finances 2021 : L'essentiel à retenir

Dans le cadre de la veille fiscale, le cabinet d'assistance juridique et fiscale, de conseil, d'audit et de comptabilité pour les entreprises, United Advisers a exposé les principaux apports du Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2021.

Ainsi, le Budget de l'Etat pour l'année prochaine sera de 52 milliards de dinars, soit +11% par rapport au budget de 2020. Il prévoit un taux de croissance de 4%, un déficit budgétaire estimé à 7% et un prix moyen du baril de pétrole de 45 dollars. De plus, le Budget de 2021 prévoit des ressources d'endettement à hauteur de 19 milliards de dinars dont 16,6 milliards d'endettement extérieur.

S'agissant des dispositions fiscales, le projet de loi de finance 2021 prévoit les principales mesures suivantes :

A - Poursuite de la réforme fiscale et modernisation de l'administration

Révision des différents taux d'IS et leur unification à hauteur de 18%

- Suppression les taux d'impôt sur les sociétés (IS) de 25%, 20% et 13.5% et leur remplacement par un taux unique de 18% applicable sur les bénéfices réalisés à compter de l'exercice 2021 (à déclarer en 2022).

- Sont maintenus, les taux d'IS de 10% (secteur de l'agriculture, ZDR,  etc.) et de 35% (banques, assurances, entreprises de télécom, entreprises pétrolières, etc.).

Instauration d'un régime fiscal particulier pour les petites entreprises

- Etat des lieux :

• 400.000 contribuables sont inscrits au régime forfaitaire, dont 335.000 ou 84% sont implantés dans des zones communales,
• 90% de ces contribuables déclarent le minimum d'impôt (200 dinars dans les zones communales et 100 dinars en dehors de ces zones),
• Les recettes provenant du régime forfaitaire ne dépasse pas 0,2% des recettes fiscales totales (42 MDT en 2016, 51 MDT en 2017 et 42 MDT en 2018),
• 40% des forfaitaires (~160.000) ne déposent pas leurs déclarations annuelles,

- Apport du PLF 2021 :

• Eliminer définitivement le régime forfaitaire et le remplacer par un régime fiscal particulier,
• Ce nouveau régime fiscal est basé sur l'imposition d'un bénéfice forfaitaire allant de 6% à 17% du chiffre d'affaires déclaré selon la nature de l'activité,
• Sans que l'impôt payé soit inférieur à un minimum qui varie entre 100 dinars et 2.000 dinars en fonction de la nature de l'activité et la zone d'implantation,
• Ce régime est applicable aux entreprises individuelles réalisant un CA annuel inférieur ou égal à 100.000 dinars.

Apport de plus de flexibilité à la législation relative au Prix de Transfert

- Limitation de la possibilité de redressement fiscal, suite à la majoration ou la minoration des Prix de Transfert, à uniquement les transactions réalisées entre les entreprises résidentes et non résidentes ayant des liens de dépendance,

- Limitation des obligations relatives à la déclaration annuelle des Prix de Transfert et à la documentation des Prix de Transfert aux :

• Entreprises réalisant un CA (HT) de 400 millions de dinars (au lieu de 20 MDT initialement prévus),
• Au titre des opérations réalisées uniquement avec des sociétés (dépendantes) résidentes à l'étranger (les transactions réalisées entre des sociétés résidentes ayant des liens de dépendance ne sont plus concernées par la documentation du Prix de Transfert), et
• Pour les opérations dont le montant est supérieur ou égal à 100 mille dinars HT par année.

Instauration d'une nouvelle catégorie de vérification fiscale appelée " la vérification limitée "

Cette nouvelle catégorie de vérification fiscale peut couvrir totalement ou partiellement la situation fiscale du contribuable, sur une période qui ne peut dépasser une année non prescrite. L'objectif de cette nouvelle catégorie de vérification est d'apporter plus d'efficacité aux interventions de l'administration fiscale en matière de taux de couverture et de réactivité dans la résolution des demandes de restitution de crédit d'IS et de TVA.

Encouragement des personnes physiques à l'acquisition de locaux à usage d'habitation au cours de l'exercice 2021

- Les personnes qui procèdent à l'acquisition en 2021 d'un local à usage d'habitation, financé par crédit bancaire, bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu à hauteur de 100 dinars par mois,

- Les contrats d'acquisition et de crédit, éligibles à cet avantage, doivent être signés en 2021,

- La réduction d'impôt ne peut pas dépasser l'impôt dû au titre de l'année 2021,

- L'avantage est octroyé à partir du mois de satisfaction des conditions (signature du contrat d'acquisition et du contrat de crédit),

- Interdiction de cumuler cet avantage avec l'avantage relatif à la déduction des intérêts dus au titre de l'acquisition de locaux à usage d'habitation ayant une valeur inférieure à 200 mille dinars.

Révision du minimum d'impôt dû en cas d'éligibilité aux avantages fiscaux

- Unification du minimum d'impôt à hauteur de 50% de l'impôt dû avant application du dégrèvement (total ou partiel) pour tous les secteurs sauf les secteurs soumis à l'IS au taux de 35%

- Fixation du minimum d'impôt à hauteur de 30% pour les secteurs soumis à l'IS au taux de 35%

- Paiement du minimum d'impôt dans tous les cas de réinvestissements bénéficiant d'avantages fiscaux

B- Lutte contre l'évasion fiscale et rationalisation des paiements en espèce

1. Réduction de 6 mois à 90 jours le délai de réponse par l'administration fiscale aux oppositions écrites par les contribuables aux résultats des redressements fiscaux

2. Meilleure rationalisation des paiements en cash : baisse du plafond des transactions en espèce de 5000 dinars à 3000 dinars

3. Conditionner le paiement de la taxe de la circulation (vignettes) à la régularisation de la situation fiscale : les contribuables, soumis à l'obligation d'obtention de déclaration d'existence, doivent présenter la dernière déclaration annuelle d'impôt pour s'acquitter de la taxe à la circulation (vignettes).

4. Obligation d'annexer à la déclaration mensuelle d'impôts une liste détaillée des factures d'achats et des notes d'honoraires sur des supports magnétiques.

      - Les société régies par la DGE et la DME sont tenues de joindre à leurs déclarations mensuelles une liste détaillée des factures d'achats et notes d'honoraires

      - Cette liste comprend principalement l'identité des fournisseurs, leurs identifiants uniques, les prix HT et la TVA correspondante.

Omar BESBES

Associé | Expert-Comptable

Publié le 27/10/20 09:47