La présidence du gouvernement a publié le décret gouvernemental n° 2021-466 du 23 juin 2021, portant modification du décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des voitures de type " taxi " ou " louage " ou des voitures destinés au transport rural.
L'article premier nouveau dispose que les avantages fiscaux prévus par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 susvisée, sont accordés à la personne physique ou morale disposant d'une autorisation de taxi, louage, transport rural ou transport des ouvriers agricoles, en cours de validité selon la législation et la réglementation en vigueur ou d'un accord de principe en cours de validité pour l'obtention de cette autorisation.
L'article 2 étend le domaine d'application de ces dispositions en remplaçant l'expression " taxi, louage ou transport rural ", là où elle se trouve, par l'expression " taxi, louage, transport rural ou transport des travailleurs agricoles ".
M.M
Publié le 28/06/21 08:31