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Avec la signature de la convention entre le ministère des finances et la SOTUGAR fixant les conditions et les modalités de gestion du mécanisme de garantie des crédits de gestion et d'exploitation instauré par les dispositions de l'article 11 du décret-loi 2020-06, l'ensemble des textes nécessaires à la mise en place de ce mécanisme sont enfin publiés.
Pour rappel, il a été créé un mécanisme de garantie des crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques au profit des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus " Covid-19 " conformément aux dispositions de l'article 11 du décret-loi précité. Ce mécanisme couvre la garantie de nouveaux crédits dans la limite d'un montant de 500 millions de dinars accordés durant la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et remboursables sur une durée de sept ans dont un délai de grâce de deux ans.
Les critères de définition des entreprises dont l'activité est affectée par les répercussions de la propagation du Coronavirus " Covid-19 " ont été fixées par les dispositions du Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020.
Entreprises éligibles au mécanisme de garantie
Les entreprises éligibles sont celles définies par les dispositions de l'article 2 du décret-loi 2020-308 qui répondent aux conditions fixées par l'article 3 du même texte.
Il s'agit de toutes les entreprises individuelles à l'exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l'exception de celles soumises à l'IS au taux de 35%, des entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.
Le bénéfice de ce mécanisme est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :
- ne soient pas en cessation d'activité avant fin février 2020,
- ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n°201636 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- le taux de régression de leur chiffre d'affaires durant le mois de mars de l'année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l'année 2019 ou à 40% durant le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril de l'année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus " Covid-19 ". Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d'avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars de l'année 2020 ou le mois d'avril de l'année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d'affaires durant les mois antérieurs,
- maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d'entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d'un renouvellement explicite ou tacite du contrat,et ce, à l'exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020,
- avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
La convention a ajouté une sixième condition non citée au niveau du décret à savoir ne pas être classée en classe 4 au 31 décembre 2019 au sens de l'article 8 de la circulaire de la BCT numéro 91-24.
Crédits couverts
L'article 4 de la conventionné a fixé les crédits éligibles à ce mécanisme de garanti en fixant les conditions suivantes :
Une commission de garantie de 1% du montant du crédit accordé sera supportée par l'entreprise.
Quotités de garantie
Le mécanise de garanti assurera le principal impayé dans les limites fixées comme suit
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Critères |
Risque supporté par le mécanisme |
Risque supporté par la banque |
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CA HTVA de l'exercice 2019 inférieur à 1 Millions de dinars ou entreprises créées après janvier 2019 |
90% |
10% |
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CA HTVA de l'exercice 2019 entre 1 Millions de dinars et 3 Millions de dinars |
80% |
20% |
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CA HTVA de l'exercice 2019 supérieur à 3 Millions de dinars |
70% |
30% |
Sofiène WERIEMI
Expert-Comptable
Associé AdvAlliance Tunisie
Publié le 16/05/20 16:16
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