LF 2021 : Le plafond de déduction des primes de l’assurance-vie relevé à 100 mille dinars

L'Assemblée des Représentants du peuple (ARP) a approuvé l'article 4 du projet de loi de finances pour l'exercice qui stipule dans son deuxième point de relever le plafond de déduction des primes payées par les souscripteurs dans le cadre des contrats assurance vie et des contrats de capitalisation de 10 mille dinars par an actuellement à 100 mille dinars, nonobstant du minimum d'impôts de 45%.

En effet, l'article 12 bis de la loi 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'IRPP et de l'IS dispose que les personnes physiques bénéficiaires d'exonération fiscale sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôts dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations.

Le relèvement du plafond de déduction vise à inciter les personnes physiques à la déclaration de leurs revenus et à dynamiser le rôle de la fiscalité à stimuler le rythme de financement de l'investissement à travers la mobilisation de l'épargne de moyen et long termes tout en garantissant une fiscalité neutre envers les différents véhicules de mobilisation de l'épargne (Primes d'assurance ou CEA) et ce, aussi bien du plafond de déduction que du minimum d'impôt dû par les personnes physiques bénéficiaires d'exonération fiscales.

O.E.O

Publié le 09/12/20 16:02