LF 2021 : Approbation du relèvement du plafond de la déduction au titre des CEA à 100 mille dinars

L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a approuvé, hier mardi 8 décembre 2020, l'article 4 du projet de loi de finances pour l'exercice 2021 par 96 voix pour, 12 abstentions et 5 voix contre.

L'article 4 du projet de la loi de finances pour l'année 2021 modifie ainsi l'article 39 VIII du Code de l'IRPP et de l'IS relatif aux Comptes Epargne en Actions (CEA) tel qu'introduit par la loi n°99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier.

Le changement porte sur l'élargissement du plafond de la déduction de la base imposable des personnes physiques des sommes déposées dans les CEA de 50 mille dinars actuellement à 100 mille dinars.

Par conséquent et sous réserve des dispositions relatives au minimum d'impôts, sont déductibles du revenu imposable, les sommes déposées dans des comptes intitulés " Comptes Epargne en Actions " ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque ou auprès d'un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l'acquisition d'actions admises à la Cote de la bourse et de bons du trésor assimilables (BTA) ou d'actions des sociétés d'investissement à capital variable ou de parts des fonds communs de placement en valeurs mobilières prévus par l'article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n°2001- 83 du 24 juillet 2001, dont le capital ou les actifs sont employés pour l'acquisition d'actions cotées en bourse et de bons de trésor assimilables.

O.E.O

Publié le 09/12/20 10:33