LF 2018 : Les compagnies d’assurances mutuelles seront désormais soumises à un IS de 35%

En vertu de l'article 28 de la loi de finances 2018, les compagnies d'assurances mutuelles ne sont plus exonérées de l'IS. Par conséquent, le point 2 du paragraphe 1 de l'article 46 du code de l'IRPP et de l'IS est supprimé.

Le même article 28 de la loi de finances 2018, a classé les sociétés d'assurances mutuelles avec le groupe des sociétés soumises au taux IS de 35%.

Ces dispositions s'appliquent sur les bénéfices réalisés à partir du 1^er janvier 2018.

NB : Les  sociétés d'assurance mutuelle (MAE et CTAMA) sont des sociétés à forme mutuelle régies par le code des assurances. Elles sont définies comme étant des sociétés civiles à condition qu'elles garantissent à leurs adhérents, moyennant une cotisation, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge et qu'elles répartissent leurs excédents de recettes entre leurs adhérents dans les conditions fixées par les statuts. (Ne pas confondre cependant avec les sociétés mutuelles de prévoyances régies par le décret du 18 février 1954).

Publié le 13/12/17 17:08