Par Ali KHRIBI
Conseiller fiscal agréé par l'Etat
Managing Partner Up and Co Advice
Le gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour l'année 2025 auprès de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts. Ce projet introduit les principales mesures suivantes :
- La mise en place d'un système de taux progressif pour l'impôt sur les sociétés, variant de 10% à 40%, en fonction du chiffre d'affaires annuel et de la nature de l'activité de l'entreprise.
- Une mesure de soutien aux petites et moyennes entreprises, y compris les startups, visant à faciliter leur accès au financement et à soutenir leur intégration financière, afin de préserver leur pérennité et leur capacité opérationnelle en leur fournissant les ressources nécessaires pour financer leurs investissements et répondre à leurs besoins en fonds de roulement, à travers la création de 3 lignes de crédits de 3 à 10 millions de dinars.
- L'encouragement du financement des opérations de restructuration financière des entreprises dans le but de les soutenir et de préserver leur pérennité ainsi que les emplois qu'elles génèrent, par le biais d'une prolongation de deux années supplémentaires des délais d'engagement des revenus ou des bénéfices dans leur capital et ce, jusqu'au 31 décembre 2026 au lieu de la fin de l'année 2024.
- La mise en place d'une retenue à la source au taux de 3% sur les opérations de vente effectuées par les prestataires de services de livraison de biens et de produits en ligne ou par des moyens de diffusion audiovisuelle.
- La mise en place d'un certains nombres de mesures incitatives pour l'importation de véhicules hybrides :
- Un taux de TVA de 7% et une exonération des droits de consommation pour les véhicules hybrides équipés à la fois d'un moteur thermique et d'un moteur électrique rechargeable par une source externe.
- Un taux de TVA de 7% pour les bus et camions hybrides rechargeables via une source externe d'électricité.
- L'application de droits de douane de 10% et d'une TVA de 7% pour les bornes de recharge des véhicules et bicyclettes électriques importées.
- L'application du taux de TVA de 19% au lieu de 13% sur les achats de biens.
- Une révision des tranches du barème de l'article 44 du code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et l'Impôt sur les Sociétés. Augmentation du taux applicable aux personnes dont le revenu annuel dépasse 50 000 dinars, le faisant passer de 35% à 40%.
- La révision à la baisse du taux de la TVA (7% au lieu de 13%) appliquée au prix de vente de l'électricité destinée aux foyers à faibles revenus consommant moins de 300 kWh par mois.
- La révision des amendes liées aux infractions routières.
Ali KHRIBI
Conseiller fiscal agréé par l'Etat
Managing Partner Up and Co Advice
Publié le 16/10/24 19:48