Les Institutions de Micro Finance peuvent désormais distribuer des produits d’assurance

Les Institutions de Micro Finance peuvent désormais distribuer les produits d'assurance après la publication au JORT du 7 mai 2021 de l'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'investissement du 4 mai 2021.

Malgré la publication depuis novembre 2011 du décret-loi 2011-117 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance qui stipule que ces dernières pouvaient présenter des opérations d'assurance au public, il a fallu, toutefois, attendre jusqu'à mai 2021 pour que le texte d'application fixant les branches d'assurance, soit publié pour pouvoir appliquer ces dispositions.

Ainsi, un article premier bis a été ajouté à l'arrêté du ministre des Finances du 8 août 2002 fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du Code des Assurances disposant que les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des institutions de microfinance qui sont chargées en vertu de conventions de conclure des contrats d'assurances au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurances quelle que soit sa forme et ce, pour les catégories et les sous catégories d'assurances suivantes :

- Assurance contre l'incendie et les éléments naturels (catégorie 3)

- Assurance des risques agricoles (catégorie 6) pour les sous catégories suivantes :

• Assurance contre la grêle (sous catégorie 6-1)
• Assurance contre la mortalité du bétail (sous catégorie 6-2)
• Assurance contre l'incendie des récoltes (sous catégorie 6-3)
• Assurance des cultures sous serres (sous catégorie 6-4)

- Assurance des autres dommages aux biens (catégorie 7)

- Assurance assistance (catégorie 9)

- Assurance sur la vie et la capitalisation (catégorie 13).

- Assurance contre les accidents corporels (catégorie 15)

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 10/05/21 10:25