Les conditions que doit remplir le second vehicule accordé au conjoint sous le régime FCR

Contrairement à ce que nous avons avancé dans un précédent article, nous apprenons que le gouvernement a trouvé un compromis pour les Tunisiens résidents à l'étranger et les concessionnaires automobiles locaux.

Ainsi, dans le cadre de l'application de son programme électoral, le gouvernement a finalement décidé d'autoriser le conjoint de nationalité tunisienne de chaque bénéficiaire des avantages fiscaux dans le cadre du décret n° : 197 en date du 23 janvier 1995, de l'acquisition d'une seconde voiture, sous le régime FCR ou RS.

Toutefois, et sous la demande et la pression du syndicat des concessionnaires automobiles, le second véhicule acquis avec les avantages fiscaux prévus dans ledit décret doit remplir les conditions suivantes :

1. Véhicule neuf

2. Payé en devises

3. Acquis auprès de concessionnaires locaux (En Tunisie)

4. Le véhicule en question est hors quota accordé aux concessionnaires

Publié le 06/10/15 19:44