Le taux de la contribution sociale de solidarité appliqué sur les salariés repasse à 1%

Par Moez HADIDANE

TERA TRAINING-TERA FINANCES

La loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, a institué dans son article 53 une contribution sociale de solidarité (CSS) au profit des caisses sociales. 

Cette contribution s'applique aux revenus et aux bénéfices réalisés, à partir du 1er janvier 2018, par :

• les personnes physiques dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 44 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et,

• les entreprises et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ainsi que celles qui en sont exonérées.

Pour les personnes physiques, la contribution sociale de solidarité (CSS) est égale à la différence entre l'impôt sur le revenu déterminé sur la base du barème de l'impôt sur le revenu, en majorant d'un point les taux d'imposition applicables aux tranches de revenu prévues par ledit barème, et l'impôt sur le revenu déterminé sur la base dudit barème d'impôt sans la majoration d'un point des taux d'imposition,

La loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, dans son article 39, a écarté de cette contribution, sans effets rétroactifs, les personnes physiques qui réalisent exclusivement les revenus prévus à l'article 25 du code de l'IRPP et de l'IS (traitements, salaires, pensions et rentes viagères) et dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après déduction des abattements au titre de la situation et charges de famille prévus à l'article 40 dudit code uniquement.

La loi de finances 2023, dans son article 22, a ramené le taux de la contribution sociale de solidarité appliqué aux personnes physiques de 1% à 0,5% uniquement aux revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023, 2024 et 2025.

Par conséquent, les revenus réalisés en 2025 par les personnes physiques et dont le délai de déclaration intervient en 2026 seront soumis à une CSS au taux commun de 1%.   Les salariés et fonctionnaires qui paient leurs impôts par retenue à la source seront soumis sur leur traitement et salaires de l'année 2025 et suivants à la CSS au taux de 1% et non de 0,5%.

Toutefois, en se référant à la note commune n 01-2023, la réduction provisoire de la CSS s'applique aux salaires et pensions payés à partir du premier janvier 2023 jusqu'à la fin de l'année 2025, malgré que la même note commune rappelle que la réduction provisoire concerne les revenus dont le délai de déclaration intervient au cours des années 2023, 2024 et 2025.

Publié le 20/01/25 12:49