Le projet de loi de finances 2021 (PLF) propose d'unifier le taux de l'impôt sur les sociétés à 18% pour les entreprises soumises aux taux de 13,5% de 20% et de 25% et ce, sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022.
De même le taux d'imposition de la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie est ramené de 25% à 18%
Le taux de l'impôt de 25% prévu par l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS concerne jusque-là toutes les entreprises à l'exception de celles soumises aux taux de 10%, 13,5% ou de 35%. Le taux de l'impôts de 13,5% prévue par le code de l'IRPP et de l'IS est définitivement supprimé.
Par ailleurs, la loi n° 2010-29 du 17 juin 2010 a prévu la réduction du taux de l'IS à 20% et pendant 5 ans pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019 à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%. La loi de finances pour l'année 2017 a réduit ce taux à 15% pendant 5 ans pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à partir du 1er janvier 2017.
Le projet de loi de finances pour l'année 2021 de modifier cet avantage comme suit : Le taux de 18% prévu par le paragraphe 1 de l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS est réduit à 15% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans le délai du 31 décembre 2024 à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30% et ce pendant 5 ans à partir de l'année d'admission.
Ainsi, le taux de l'IS de droit commun en Tunisie, selon le PLF2021, sera unifié à 18% à l'exception des sociétés soumises aux taux de 10% et 35%.
Le taux de 10% concerne :
- Les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche,
- Les bénéfices provenant des investissements dans le secteur agricole et de pêche, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue à l'article 65 du présent code,
- Les bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional, et ce, après l'expiration de la période de déduction totale prévue à l'article 63 du code de l'IRPP et de l'IS,
- Les bénéfices provenant des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution prévue à l'article 70 du code de l'IRPP et de l'IS,
- Les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,
- Les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,
- Les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
- Les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère commercial ou industriel bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers.
Les sociétés soumises aux taux de 35% sont :
- Les banques et les établissements financiers prévus par la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers,
- Les banques et les établissements financiers non-résidents exerçant dans le cadre du code de prestation des services financiers aux non-résidents,
- Les sociétés d'investissement (SICAR et SICAF) prévues par la loi n°88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-104 du 19 décembre 2005,
- Les compagnies d'assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, exerçant conformément aux dispositions du code des assurances promulgué par la loi n°92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2005-86 du 15 août 2005,
- Les sociétés de recouvrement des créances prévues par la loi n°98-4 du 2 février 1998 relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée et complétée par la loi n°2003-42 du 9 juin 2003,
- Les opérateurs de réseaux des télécommunications prévus par le code de télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 tel que modifié et complété par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002,
- Les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures prêtant leurs services au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures,
- Les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipeline,
- Les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros prévues par la loi n°91-45 du 1er juillet 1991 relative aux produits pétroliers,
- Les grandes surfaces commerciales prévues au code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 (soumise aux taux de 35% sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2020)
- Les concessionnaires automobiles (soumise aux taux de 35% sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019)
- Les franchisés d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus par la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30% (soumise aux taux de 35% sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2019)
Par ailleurs, est supprimé le taux préférentiel de 20% imposé aux bénéfices des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
- 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ;
- 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales.
Moez Hadidane
Publié le 16/10/20 12:31