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Le projet de loi de finances 2021 prévoit l'unification du taux de l'Impôt sur les Sociétés à 18%

ISIN : TN0009050014 - Ticker : PX1

Le projet de loi de finances 2021 (PLF) propose d'unifier le taux de l'impôt sur les sociétés à 18% pour les entreprises soumises aux taux de 13,5% de 20% et de 25% et ce, sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 et déclarés en 2022. 

De même le taux d'imposition de la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie est ramené de 25% à 18%

Le taux de l'impôt de 25% prévu par l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS concerne jusque-là toutes les entreprises à l'exception de celles soumises aux taux de 10%, 13,5% ou de 35%. Le taux de l'impôts de 13,5% prévue par le code de l'IRPP et de l'IS est définitivement supprimé.

Par ailleurs, la loi n° 2010-29 du 17 juin 2010 a prévu la réduction du taux de l'IS à 20% et pendant 5 ans pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse au cours de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019 à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%. La loi de finances pour l'année 2017 a réduit ce taux à 15% pendant 5 ans pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à partir du 1er janvier 2017.

Le projet de loi de finances pour l'année 2021 de modifier cet avantage comme suit : Le taux de 18% prévu par le paragraphe 1 de l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS est réduit à 15% pour les sociétés qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dans le délai du 31 décembre 2024 à condition que le taux d'ouverture du capital au public soit au moins égal à 30% et ce pendant 5 ans à partir de l'année d'admission.

Ainsi, le taux de l'IS de droit commun en Tunisie, selon le PLF2021, sera unifié à 18% à l'exception des sociétés soumises aux taux de 10% et 35%.

Le taux de 10% concerne : 

Les sociétés soumises aux taux de 35% sont : 

Par ailleurs, est supprimé le taux préférentiel de 20% imposé aux bénéfices des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

- 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ;

- 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales.

Moez Hadidane

 

Publié le 16/10/20 12:31

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