Le PLF 2019 propose l'absorption de la BFPME et la SOTUGAR par la Banque des Régions

Le Projet de la loi des Finances 2019, dans sa version adoptée par le Conseil des ministres du 10 octobre, propose la création de la Banque des Régions d'un capital initial de 400 millions de dinars qui sera libéré par étapes.  

Le projet de loi propose que la Banque des Régions absorbe la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) et la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) et ce, après avoir assaini la situation financière de la banque, ce qui entraînera la dissolution de la BFPME et de la SOTUGAR et le transfert de leurs engagements financiers à la Banque des Régions.

Il est proposé ainsi que le processus d'absorption de la BFPME et de la SOTUGAR n'ait aucun impact fiscal au titre des taxes et des impôts et n'engendre aucun paiement d'impôt ou de taxes.

D'autre part, afin de permettre à la BFPME d'assainir son portefeuille et d'optimiser son absorption par la Banque des Régions, il est proposé d'autoriser son Conseil d'administration à fixer une politique de recouvrement et la ratification des accords de rapprochement relatifs à ses dettes avec ses clients concernant l'abandon partiel ou total des dettes (hors principal) y compris les intérêts rééchelonnés.

Afin de donner la souplesse nécessaire à la gestion et aux mécanismes de gestion de la Banque des Régions, celle-ci sera dispensée de se conformer aux dispositions de la loi N°9 – 1989 relative aux participations et aux établissements et institutions publics, d'une part, et de dispenser ses fonctionnaires de se conformer aux dispositions de la loi N°78 – 1985 relative au statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial, et de les soumettre à un statut spécial approuvé par le Conseil d'administration, d'autre part.

Omar El Oudi

Publié le 17/10/18 08:36