Lancement d'une consultation publique sur deux projets de normes pour l’Etat et les collectivités locales

Le Centre National des Normes des Comptes Publics (CNNCP) lance une consultation publique sur deux projets de normes pour l'Etat et pour les collectivités locales : " Les immobilisations incorporelles ".

La durée de la consultation est de 30 jours à compter du 13/12/2019. Le secrétariat général du CNNCP souhaite recueillir les avis de toute structure concernée, sur les différentes composantes du document et les invite à transmettre formellement leurs commentaires et suggestions au plus tard le 12/01/2020, par courrier.

L'objectif de la norme comptable de l'Etat " Immobilisations incorporelles de l'Etat " est de prescrire les règles de prise en compte des immobilisations incorporelles conformément aux principes de la comptabilité d'exercice et les méthodes de leur évaluation à la date d'entrée et à la clôture de la période comptable. La norme traite également des règles de comptabilisation des dotations aux amortissements, des dépréciations, de la décomptabilisation ainsi que des informations à fournir au niveau des notes.

Cette norme s'applique :

- aux éléments incorporels représentatifs des dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l'Etat à assurer leurs missions. Ces immobilisations incorporelles peuvent être acquises ou générées en interne par la réalisation d'un projet. Elles comprennent les brevets et droits similaires, les logiciels et les sites Internet qui ne sont pas purement informatifs.

- aux actifs incorporels représentatifs des avantages économiques futurs attribués à l'Etat par l'exercice du pouvoir particulier qui autorise ou restreint l'occupation ou l'exploitation d'un élément identifié de son domaine public. Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une transaction avec un tiers.

Quant à la norme comptable des Collectivités locales " Immobilisations incorporelles ", elle s'applique aux actifs incorporels représentatifs des dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services des collectivités locales à assurer leurs missions. Ces immobilisations incorporelles peuvent être acquises ou générées en interne par la réalisation d'un projet. Elles comprennent notamment les brevets et droits similaires, les logiciels et les sites Internet qui ne sont pas purement informatifs.

Consulter le projet de la norme " Les immobilisations incorporelles "

Consulter la note de présentation et le questionnaire

Publié le 16/12/19 08:36