La taxe mondiale de 15% sur les multinationales appliquée à partir de 2023

Après un accord historique rassemblant 136 pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) portant sur la taxation des multinationales à hauteur de 15%. L'entrée en vigueur de ce taux d'imposition par les États signataires, elle devra avoir lieu en 2023.

Les dates butoirs ont été annoncées par le Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'organisation, Pascal Saint-Amans. Il aura fallu huit ans et huit mois d'intenses négociations à 137 pays pour parvenir à un accord sur la taxe mondiale qu'ils ont signée en octobre.

La mise en place de la grande réforme de la fiscalité internationale permettrait de générer annuellement 150 milliards de dollars aux gouvernements du monde entier. Un impôt minimum sur les bénéfices des grandes firmes, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions de dollars, limiterait également les avantages proposés par les paradis fiscaux, plus fortement sollicités par les grands groupes depuis la crise financière de 2008.

La partie la plus difficile de l'accord fiscal est d'amener les plus grandes multinationales du monde à payer plus d'impôts là où elles réalisent leurs ventes, plutôt que là où elles ont une présence physique. Les géants numériques appelés les GAFA sont les principales cibles de l'accord international permettant de taxer les entreprises à un taux minimum de 15% là où elles réalisent leurs profits, plutôt que là où elles sont domiciliées.

Les gouvernements sifflent ainsi la fin de la récréation à travers l'imposition quasi-imminente de nouvelles régulations, qui visent les géants du net. L'OCDE veut lutter contre l'exil et le dumping fiscal en mettant fin à la course vers le bas durant laquelle certains pays baissent leur taux d'imposition pour attirer les multinationales.

Mariem Ben Yahia

Publié le 07/01/22 12:30