Kais Saïed approuve un projet de loi interdisant la sous-traitance de main-d'œuvre

Hier, le président de la république Kaïs Saïed a approuvé un projet de loi interdisant la sous-traitance de main-d'œuvre, qui sera prochainement examiné par l'ARP pour une adoption définitive.

À l'issue du Conseil des ministres tenu hier soir, jeudi 13 mars 2025, un projet de loi interdisant la sous-traitance de main-d'œuvre et criminalisant son recours a été transmis à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour adoption, sur ordre du président de la République, Kaïs Saïed. 

Désormais, l'embauche en contrat à durée déterminée (CDD) est interdite et criminalisée, sauf dans des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de l'entreprise.

L'objectif affiché est de mettre fin à la précarité de l'emploi et de garantir une plus grande stabilité aux travailleurs tunisiens.

Des sanctions strictes pour faire appliquer la loi

Ce nouveau texte de loi interdit ainsi formellement la sous-traitance de main-d'œuvre. Toute entreprise recourant à une société de placement pour embaucher des travailleurs dans son activité principale et permanente s'exposera à des sanctions. 

Les infractions à cette interdiction seront passibles d'une amende de 10 000 dinars. En cas de récidive, les responsables encourront une peine de prison de trois à six mois, ainsi que l'obligation d'intégrer immédiatement les travailleurs concernés au sein de l'entreprise bénéficiaire.

Les employeurs disposent d'un délai de trois mois pour se conformer à ces nouvelles dispositions, sous peine de poursuites judiciaires.

Des exceptions encadrées pour des besoins temporaires

Selon la nouvelle loi, les contrats CDD ne seront autorisés que dans des cas exceptionnels liés à des besoins ponctuels de l'entreprise, comme une augmentation temporaire d'activité nécessitant un renfort de personnel, le remplacement provisoire d'un salarié absent ou les emplois saisonniers propres à certains secteurs. 

Par ailleurs, les travailleurs en CDD bénéficieront des mêmes droits et avantages que ceux en contrat à durée indéterminée (CDI) et auront une priorité d'embauche pour les postes permanents.

Des sanctions fermes pour les employeurs

Le projet de loi instaure également des sanctions à l'encontre des employeurs ne respectant pas les règles du Code du travail. Les contrevenants s'exposent à une amende de 100 à 300 dinars par employé concerné, pouvant aller jusqu'à 10 000 dinars au total. 

En outre, les travailleurs sous-traités verront leurs droits automatiquement reconnus, avec prise en compte de leur ancienneté et une régularisation immédiate de leur situation.

Pour garantir l'application effective de ces mesures, le gouvernement mettra en place un dispositif de suivi visant à prévenir toute pratique abusive et à protéger les salariés. 

Jihen Mkehli

Publié le 14/03/25 09:54