Développement régional : Quel est l'apport de la Loi sur les avantages fiscaux ?

Les mesures, ainsi que les principales dispositions de la loi sur les avantages fiscaux, ont été présentées lundi matin 27 mars 2017 par M. Mohamed Louzir, Managing Partner du cabinet Deloitte, lors d'une matinée d'information organisée par ledit cabinet.

Approuvée depuis quelques mois, la loi sur les avantages fiscaux reste lettre morte en attendant ses décrets d'application tandis que les décrets du nouveau Code d'Investissement, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, ont été signés aujourd'hui mardi 28 mars et paraitront dans le tout prochain Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Dans sa présentation, M. Louzir a abordé les différentes dispositions de la loi sur les avantages fiscaux, à savoir les SICAR et les FCPR, les incitations à l'exportation, le développement régional, les activités de soutien et de lutte contre la pollution, les sociétés nouvellement créées, l'encouragement des jeunes promoteurs, le développement agricole, ainsi que d'autres dispositions.

Dans cet article nous allons vous présenter les avantages fiscaux prévus par la nouvelle loi au profit des entreprises dans le cadre du développement régional et ce, au titre de l'exploitation et du dégrèvement financier.

Apport de la loi relative aux avantages fiscaux

Les revenus provenant des investissements directs au titre du développement agricole et de pêche bénéficient d'une déduction totale pendant les 10 premières années, sans minimum d'impôt. Au-delà de cette période de déduction totale, les revenus et bénéfices réalisés au titre de l'investissement direct et les bénéfices exceptionnels bénéficient de :

- Une déduction de 2/3 de ces revenus et bénéfices, pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu.

- Une imposition au taux réduit de 10% au titre de ces bénéfices, pour les personnes morales.

Au titre du dégrèvement financier, les revenus et bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises exerçant ses activités dans le secteur agricole et de pêche, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou l'impôt sur les sociétés, sans minimum d'impôt.

Par ailleurs, d'autres avantages fiscaux sont prévus par la nouvelle loi à savoir :

- Les équipements importés bénéficient de l'exonération des droits de douane, de la suspension de la TVA.

- Les équipements fabriqués localement bénéficient de la suspension de la TVA.

- La liste des équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole sera fixée par décret.

- Les investissements réalisés par ces entreprises au sein d'elle-même (réinvestissement physique) ne bénéficient plus d'aucune déduction.

Omar El Oudi

Publié le 28/03/17 14:29