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Augmentation du SMIG et du SMAG
Selon les décrets n° 419 et n° 420 du 9 juillet 2024, les augmentations du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et du salaire minimum agricole garanti (SMAG) seront appliquées en deux phases, une rétroactive au 1er mai 2024 et l'autre à partir du 1er janvier 2025.
Voici les montants révisés qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 :
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SMIG (en dinars) |
Salariés payés au mois |
Salariés payés à l'heure |
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Régime 48h |
Régime 40h |
Régime 48h |
Régime 40h |
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A partir du 1er janvier 2025 |
528,320 |
448,238 |
2,540 |
2,586 |
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Par journée de travail (en dinars) |
Travailleurs agricoles spécialisés |
Travailleurs agricoles qualifiés |
Travailleurs agricoles |
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SMAG |
20,320 |
20,320 |
20,320 |
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Prime technique |
1,084 |
2,038 |
0 |
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Total SMAG |
21,404 |
22,358 |
20,320 |
Régime de sécurité sociales
En vertu de l'article 17 de la Loi de Finance pour 2025, une caisse d'allocation chômage pour des raisons économiques a été créée, entraînant une augmentation de 0,5% de la contribution tant patronale que salariale :
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Contribution patronale |
Contribution salariale |
Total |
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Régime général Avant 2025 |
16,57% |
9,18% |
25,75% |
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Régime général à partir de 2025 |
17,07% |
9,68% |
26,75% |
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Régime des ETE* Avant 2025 |
16,07% |
9,18% |
25,25% |
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Régime des ETE* à partir de 2025 |
16,57% |
9,68% |
26,25% |
* Entreprises totalement exportatrices
Amnistie sociale
Le décret n°503 du 24 octobre 2024 instaure des mesures importantes pour la remise, totale ou partielle, des pénalités de retard sur les cotisations de sécurité sociale. Cette réglementation recouvre également les pénalités associées aux compensations pour accidents de travail et maladies professionnelles.
Pour bénéficier de cette amnistie, les débiteurs doivent régulariser leurs dettes avant le 31 mars 2025, les pénalités applicables aux déclarations faites jusqu'au deuxième trimestre de 2024 sont éligibles à la remise
Encouragements à la création d'entreprises
L'article 33 de la loi de finances de 2024 exonère de l'IRPP ou de l'IS les entreprises créées en 2024 et 2025 pour une période de quatre ans dès l'entrée en activité. 2025 est la dernière année pour bénéficier de cet avantage.
Application des nouveaux taux d'IS
Pour les déclarations d'IS déposées en 2025 relatif aux bénéfices de 2024, les nouveaux taux de l'Impôt sur les Sociétés seront de 20% pour les secteurs d'activité non concernés par les taux de 10%, 35% et 40%, et de 40% pour les banques, les établissements financiers (à l'exception des établissements de paiement), ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance.
Amnistie fiscale
Conformément à l'article 74 de la Loi de Finances pour 2025, l'abandon des pénalités de retard sera applicable pour les déclarations fiscales, les contrats, les écrits et les déclarations soumis aux droits d'enregistrement non déclarés ou faisant l'objet de déclarations rectificatives. Cette mesure s'applique même après l'intervention des services de contrôle fiscal ou à la suite d'une notification des résultats de vérification fiscale.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération incluent le dépôt des déclarations à partir du 1er janvier 2025 jusqu'au 20 juin 2025, le paiement du principal de l'impôt dû lors du dépôt ou de l'enregistrement, et que les déclarations concernent les déclarations dues avant le 31 octobre 2024 et non prescrites.
Amnistie douanière
Conformément à l'article 75 de la Loi de Finances pour 2025, une annulation ou réduction des amendes est prévue pour certaines infractions et délits douaniers constatés avant le 1er décembre 2024. Cette amnistie s'applique aux amendes découlant de contraventions ou délits douaniers, ainsi qu'aux amendes résultant des jugements prononcés avant cette date.
Les conditions pour bénéficier de cette exonération comprennent le paiement intégral des droits et taxes exigibles avant le 1er janvier 2026 pour les infractions engendrant des droits et taxes, avec une annulation totale des amendes correspondantes.
Pour les infractions n'engendrant pas de droits et taxes, l'amende est réduite à 10% de la valeur des biens physiquement saisis ou à 20% de la valeur de la marchandise saisie fictivement.
Les paiements doivent être effectués en une seule fois avant le 1er janvier 2026, ou selon un calendrier de paiement échelonné souscrit avant le 1er juillet 2025, avec des tranches trimestrielles sur une période maximale de cinq ans.
Nouvelle procédure électronique obligatoire pour l'élaboration des certificats de retenue à la source TEJ
Un arrêté du Ministère des Finances, publié dans le JORT le 10 mai 2024, stipule que les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source doivent élaborer les certificats via une plateforme électronique dédiée.
Cette obligation prend effet le 1er janvier 2025 pour tous les contribuables tenus à la télédéclaration, à l'exception de ceux relevant de la compétence de la DGE et de la DME, ainsi que les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.
Nouvelle réglementation des chèques
Nous vous rappelons que la loi numéro 2024-41 du 02 aout 2024 portant modification de quelques dispositions du code de commerce (dispositions régissant le chèque) sera applicable à partir du 2 février 2025.
Veuillez noter que tous les chèques émis selon l'ancien format ne seront plus valables à partir de cette date.
Source : Deloitte, Département Tax & Legal
Publié le 16/12/24 14:55
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