Création d'entreprises : Ce que prévoit la nouvelle loi sur les avantages fiscaux

Après avoir présenté dans notre article, publié hier mardi 28 mars, les principales dispositions de la nouvelle loi sur les avantages fiscaux en matière de développement régional, nous vous présenterons dans cet article les dispositions de ladite loi relatives aux sociétés nouvellement créées.

Ces dispositions, sont applicables aux entreprises autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l'énergie (à l'exception des énergies renouvelables), des mines, le secteur de la promotion immobilière, le secteur de la consommation sur place, de commerce et des opérateurs de télécommunications.

Les entreprises en difficultés économiques qui sont transmises dans le cadre du règlement judiciaire, sont également concernées par les dispositions de la nouvelle loi, et ce pour les revenus et bénéfices provenant de l'exploitation durant les 4 premières années à compter de la date de la transmission.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises créées dans le cadre de transmission ou cession d'activité ou changement du forme juridique de l'entreprise en gardant la même activité de production ou prestation de service.

Avantages accordés

Nonobstant les articles 12 et 12 bis du code de l'IRPP et de l'IS, les sociétés nouvellement créées bénéficient d'une déduction d'une partie des revenus ou bénéfices provenant de l'exploitation pendant les quatre premières années d'activité. Cette déduction est fixée comme suit :

• 100% au titre de la première année
• 75% au titre de la deuxième année
• 50% au titre de la troisième année
• 25% au titre de la quatrième année

Il convient de rappeler que parmi les mesures conjoncturelles entreprises l'année dernière dans le cadre de la loi de Finances, les nouvelles entreprises créées au cours de l'année 2016 bénéficient de l'exonération de l'IR ou de l'IS pendant une période de 5 ans à partir de la date d'entrée en activité effective. L'entreprise doit être créée par des chômeurs titulaires de diplôme universitaire ou de technicien supérieur.

Encouragement des jeunes promoteurs

Sous réserve du minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis, sont totalement déductibles, les revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou l'augmentation de capital des entreprises créées par les jeunes diplômés âgés de moins de 30 ans à la date de création de la société et qui sont responsables dans la gestion du projet à titre personnel et permanent.

(Source : Deloitte Tunisie)

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Publié le 29/03/17 12:40