Cour des Comptes : Les créances fiscales revenant à l'Etat s'élèvent à plus de 10 milliards de dinars à fin 2019

Le montant des créances fiscales détenues par le Trésor public envers les entreprises et les personnes physiques s'élève à 10,2 milliards de dinars au terme de l'année 2019. C'est ce qui ressort du 32^e rapport annuel de la Cour des comptes, publié le 09 février. Les créances accumulées représentent ainsi 20% du budget de l'État, déterminé au titre de l'exercice 2021, et qui se situe aux alentours de 52 milliards de dinars.

En examinant la période s'étendant de 2013 à 2019, la Cour des comptes a effectué son évaluation du rythme de recouvrement des créances fiscales à travers un échantillon incluant la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement ainsi que les Recettes des Finances situées dans les trois circonscriptions du Grand Tunis et du gouvernorat de l'Ariana, puisqu'elles disposent 49,3% des créances non recouvrées de l'État.

Il en ressort qu'entre 2013 et 2019, seulement 8,1% des dettes fiscales des entreprises ont été remboursées. Dans le cadre de sa mission de contrôle et de veille à la régularité et à l'efficacité de la gestion de l'argent public, la Cour des comptes dresse une liste d'observations.

Elle indique qu'aucune stratégie sur le long terme n'a été établie en ce qui concerne le recouvrement des créances. De plus, les priorités n'ont pas été dressées " au vu du montant élevé des dettes des entreprises, ce qui a induit un affaiblissement de la part des recouvrements ainsi qu'une accumulation des créances non recouvrées ".  

Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes montre que 101.002 personnes physiques et morales, dont les dettes fiscales cumulées s'élèvent à 1,4 milliard de dinars, ont changé leur adresse ou présenté une fausse déclaration de domiciliation d'entreprise. Le manque d'information a causé un retard de communication de données ce qui a compliqué davantage le travail des Recettes des Finances.

La Cour des Comptes recommande ainsi au ministère des Finances " d'accélérer le recouvrement des créances de l'État, étant donné que l'absence pérenne de suivi sur certains éléments réduirait la probabilité de leur recouvrement ".

Myriam Ben Yahia

Publié le 11/02/21 14:07