Comment sera calculé le montant de la retenue d’un jour de travail au profit du budget de l'Etat ?

Pour faire face à la pandémie du Covid-19, le Gouvernement a institué une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat payable lors de la déclaration mensuelle du mois d'avril 2020 à payer avant le 28 mai 2020.

La contribution provisoire et exceptionnelle est applicable aux personnes physiques salariées et pensionnées de nationalité tunisienne. Toutefois, cette contribution n'est pas applicable aux :

• Salariés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5 000 dinars après la déduction des 10% pour les salariés et les 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales ; 

• Salariés des entreprises du secteur privé concernés par les mesures sociales exceptionnelles et provisoires (les entreprises lésées). 

Selon le décret-loi n°2020-4, ces entreprises doivent remplir certaines conditions. Outre les conditions mentionnées, les sociétés lésées doivent déposer leur demande auprès de l'inspection de travail en mentionnant la liste des salariés concernés par le confinement ou procéder à travers une inscription sur la plateforme électronique https://helpentreprise.social.tn.

Le délai de réponse est estimé à 19 jours. Ceci pose un problème à la mise en application de cette exclusion. Il est à noter que depuis le 13 avril, 2.394 demandes ont été déposées touchant approximativement 96 220 salariés.

Calcul de la contribution

La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d'un jour retenu au titre du mois d'avril 2020. La contribution est calculée sur la base du revenu annuel net qui correspond au salaire après déduction des frais professionnels (et bien évidemment de la contribution à la CNSS) et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévues par l'article 40 du code de l'IRPP et de l'IS.

Ainsi, le calcul de cette contribution ne tient pas compte de toutes les déductions pour avantages fiscaux (CEA, assurance vie...) et le calcul du jour se fait en tenant compte d'un mois de 30 jours sans considération du nombre de jours utilisé par l'entreprise pour le calcul des salaires.

Ainsi, la base de cette contribution est différente de la base imposable. La contribution provisoire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Exemple de calcul de la retenue

Pour un salarié marié avec 1 enfant à charge et ayant un revenu annuel de 10.000 dinars, le calcul du montant de la retenue est comme suit : 

Source : Deloitte Tunisie

Publié le 17/04/20 15:35