CMF : Rappel relatif aux opérations d’émissions de titres sans recours à l’appel public à l’épargne

Le Conseil du Marché Financier (CMF) a rappelé les intervenants sur le marché des dispositions des articles 1er et 2nd de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

En effet, le CMF rappelle que le placement des titres dans le cadre d'opérations d'émission de titres sans appel public à l'épargne, mais avec recours à des intermédiaires, ou à des procédés de publicité quelconques, ou au démarchage tel que défini par la loi sus visée, exige obligatoirement l'établissement d'un prospectus destiné à l'information du public, visé par le CMF et publié, préalablement à la réalisation de l'opération.

Et ce, sous peine des sanctions prévues par les dispositions légales régissant le marché financier.

Publié le 10/01/25 08:06