Bras de fer entre UADH et STELLANTIS : Le CMF décide de transmettre le dossier à la Justice

Le Conseil du Marché Financier porte à la connaissance des actionnaires de la société UADH et du public qu'il a reçu une correspondance de la société STELLANTIS (Peugeot Citroën DS Maroc) retraçant la relation contractuelle entre PSA/Citroën et UADH. Ladite correspondance vient en réaction à la réponse de la société UADH publiée dans le communiqué du CMF du 19 février 2021.

Les principales précisions de ladite correspondance se présentent comme suit : 

- Le contrat d'importation et de distribution des véhicules des marques du groupe qui le liait à la société AURES AUTO membre du Groupe UADH a pris fin en date du 31 décembre 2019. 

- Le non-renouvellement du contrat s'imposait suite, notamment, à un historique d'impayés successifs datant du début de l'année 2019, qui s'est poursuivi durant l'année 2020. Les sommes dues s'élèvent à la somme totale de 13,843 millions d'euros (AURES AUTO : 11,672 millions d'euros  et AURES GROS : 2,171 millions d'euros ).

- Cette situation a engendré une accumulation de stocks d'invendus de véhicules neufs réservés à l'importation et à la distribution en Tunisie et a amené, après multiples relances restées sans effet, à mettre fin à la collaboration avec la société AURES AUTO sur le marché Tunisien.

Le conseil de la concurrence statuant en référé en date du 25 févier 2021 dans l'affaire n°203086 a rejeté la requête d'AURES AUTO d'imposer la continuation de la relation contractuelle avec le groupe PSA et a considéré que les prétentions avancées par AURES AUTO pour imposer une telle continuation étaient infondées et ce, contrairement aux allégations publiques d'UADH.

Compte tenu, des informations ci-dessus et à la demande du CMF, la société UADH a apporté les précisions suivantes:

" …..UADH n'a jamais affirmé que ces contrats avaient été renouvelés. Tout au contraire, nous avons bien précisé dans notre communiqué du 19 février 2021 qu'il s'agissait, de la part de PEUGEOT CITROEN DS, d'une tentative de résiliation abusive et irrégulière. C'est la raison pour laquelle nous avons saisi les tribunaux afin de faire sanctionner ces manœuvres qui portent atteinte à la stabilité du marché automobile tunisien et aux droits de nos salariés. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de PEUGEOT CITROEN DS, notre groupe a honoré tous ses engagements financiers vis-à-vis de cette société……… Nous tenons à confirmer que l'agrément de concessionnaire au profit de notre filiale AURES AUTO a été renouvelé fin décembre 2019 pour une durée de trois ans avec l'accord de PEUGEOT CITROEN DS. "

Notant qu'une copie de la décision d'agrément du ministère du commerce allant jusqu'au 31 décembre 2022 a été jointe à la correspondance de ladite société.

Compte tenu de tous les éléments présentés, et constatant qu'il s'agit d'une situation de conflit contractuel au sujet de non paiement des sommes dues d'un côté et de l'arrêt d'importation des voitures de l'autre côté et en l'absence de divulgation de l'information réglementaire par la société UADH à savoir la publication des états financiers de 2018 et 2019 et les états financiers semestriels de juin 2019 et juin 2020, qui permettent au marché de s'assurer de la situation financière du groupe et de sa continuité d'exploitation et ce malgré la décision du Collège du CMF du 5 novembre 2020 restée sans effet jusqu'à aujourd'hui, le CMF a décidé de transmettre le dossier à la justice.

La cotation du titre UADH reprendra le jeudi 25 mars 2021.

Publié le 24/03/21 14:48