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La Banque centrale de Tunisie (BCT) vient de publier une nouvelle circulaire portant sur les conditions d'octroi par la BCT aux banques et établissements financiers, de l'assistance financière prévue par les dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque centrale.
Ladite circulaire, qui entrera en vigueur à partir du 3 avril 2017, prévoit, dans le cadre des attributions de la BCT en matière de stabilité financière prévues par ses statuts, d'accorder une assistance financière sous forme de prêts garantis ou au moyen de prise en pension d'actifs éligibles, aux :
- Banques et établissements financiers solvables mais dont la liquidité est provisoirement affectée.
- Banques et établissements financiers dont l'état de solvabilité est atteint et si leur défaillance présente une menace à la stabilité du système financier.
Néanmoins, l'octroi de cette assistance requiert l'obtention préalable de la garantie de l'Etat et ce, conformément à la législation en vigueur. A cet effet, la BCT présente au Ministère chargé des Finances une demande pour l'obtention de ladite garantie.
En vue de l'octroi de l'assistance financière visée par les articles précédents, la Banque Centrale de Tunisie apprécie à sa seule discrétion, la situation de liquidité et de solvabilité des banques et des établissements financiers demandant le bénéfice de cette assistance financière.
La circulaire stipule également que pour pouvoir bénéficier de l'assistance financière susvisée, les banques et les établissements financiers éligibles doivent préalablement présenter à la Banque Centrale de Tunisie un plan de redressement pour résoudre leur difficulté de liquidité et/ou de solvabilité.
La BCT précise, par ailleurs, que l'assistance financière est accordée pour une durée ne dépassant pas 3 mois. Toutefois, la BCT peut, le cas échéant, renouveler cette assistance trois fois au maximum sans que la durée totale de celle-ci ne puisse dépasser 12 mois et à condition que la banque ou l'établissement financier réponde, au moment de l'introduction de la demande de renouvellement, aux conditions d'éligibilité.
En vue de s'assurer de la fiabilité des informations fournies sur les garanties constituées et de la bonne exécution du plan de redressement de la liquidité et/ou de la solvabilité, la BCT indique qu'elle peut, à tout moment, procéder à des contrôles spécifiques sur pièce et/ou sur place dans les locaux de la banque ou de l'établissement financier bénéficiaire.
Télécharger la Circulaire de la BCT N° 2016-07
Publié le 22/12/16 11:40
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