L'article 44 de la loi de finances 2018, a limité l'exonération de l'acquisition des logements d'habitation à uniquement ceux de la catégorie sociale et financé à travers l'intervention du FOPROLOS. Le point 53 du tableau A annexé au Code de la TVA est ainsi modifié comme suit :
"Les logements sociaux et leurs dépendances y compris les parkings collectifs appartenant à ces immeubles financés dans le cadre d'intervention du Fonds de Promotion de Logements au profit des salariés acquis auprès des promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur."
Les logements autres que sociaux, acquis par les personnes physiques, auprès des promoteurs immobiliers sont désormais soumis au taux de TVA de 12% (13% nouveau). Ainsi, il est ajouté au point 3 de l'article 7 du Code de la TVA un quatrième tiré comme suit :
"La vente de biens immobiliers construits à usage exclusif d'habitation et réalisés par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur et leur dépendance y compris les parkings collectifs appartenant à ces immeubles au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics sous réserve de la dérogation prévu au point 53 du tableau A annexé au code de la TVA."
Les contrats de ventes et les promesses de ventes contractés avant le 1er janvier 2018, continuent à bénéficier de l'exonération de la TVA. Par ailleurs, le taux de 12% (13% nouveau) appliqué sur les logements autres que sociaux, sera porté à 18% (19% nouveau) à partir du 1er janvier 2020.
L'affectation des logements sociaux ou autres que sociaux, à d'autres usages que l'habitation implique le paiement de la TVA au titre de l'opération d'acquisition au taux commun de 18% augmenté des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur.
Enfin, l'article 44 de la loi de finances 2018 a annulé l'exonération de l'Agence Foncière touristique de la TVA et des droits d'enregistrement.
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Publié le 15/12/17 09:21