Ouverture d’une procédure de règlement judiciaire au profit de SERVICOM Industrie

Le Tribunal de Première instance de Zaghouan a ordonné, en vertu de sa décision n°35 en date du 20/10/2022, l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société SERVICOM Industrie, spécialisée dans la fabrication et l'installation des ascenseurs.

Il a de même désigné Mme Faida KAMOUN, juge commissaire, et M. Lotfi KHELIFI, administrateur judiciaire chargé de procéder à l'inventaire des biens de la société et l'arrêté de l'état détaillé des créances, et de proposer un plan de redressement avec fixation de la date de cessation de paiement.

Le Tribunal a ordonné la suspension des actes d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation ou la récupération de meubles ou immeubles en raison du non-paiement d'une créance et du cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance au cours de la même période sans dépasser neuf mois. 

M.M

Publié le 04/11/22 09:08