OCDE : Le Maroc appliquera l’échange des données fiscales à partir de 2022

Le Maroc débutera l'échange de ses données fiscales avec l'OCDE l'année prochaine pour que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d'impôts. Le royaume rendra ainsi effectif un accord signé par 130 pays autour de la taxation des multinationales, prévoyant l'application d'un impôt dur les bénéfices " d'au moins 15% ".

L'échange automatique des normes de déclaration commune se fera à partir de 2002. Pour ce qui est de la Tunisie, elle s'est également engagée sur la même voie que le royaume sans pour autant donner de date précise.

L'entente ratifiée repose sur deux axes. Le premier relève de la réforme des règles qui accordent aux pays le droit de taxer les grandes firmes, quelle que soit leur présence physique sur le territoire. Le deuxième volet fondateur renvoie à l'instauration d'un taux d'imposition minimum de 15 % afin de pallier le moins-disant fiscal, ou Dumping fiscal.

De cette manière, l'application de l'accord par la totalité des pays signataires est prévue pour 2023 en raison de la période nécessaire pour la finalisation des procédures administratives et la validation du plan de travail pour la mise en œuvre de la réforme.

Sur 139 pays et juridictions membres du Cadre inclusif de l'OCDE, 133 ont rejoint l'accord pour fournir un coup d'accélérateur à la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises, ce qui pourrait nuire aux paradis fiscaux. Les multinationales visées sont les géants numériques et celles œuvrant dans les industries extractives. L'application d'un impôt minimum mondial de 15% devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial.

Il est à noter que l'accord prévoit de redistribuer de manière " plus équitable " les bénéfices entre les pays où sont installés les sièges sociaux des entreprises mais également ceux où les multinationales réalisent effectivement leur activité.

Mariem Ben Yahia

Publié le 27/08/21 11:26