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La dernière étape du cycle législatif a été franchie le dimanche 17 juillet, lorsque le nouveau Code de l'investissement a été adopté par le Parlement algérien. Le texte devrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année, rapporte l'agence de presse officielle APS.
Le nouveau Code prévoit une exonération de droits de douane et une franche de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
Il contient également des exemptions fiscales (impôts sur le bénéfice des sociétés et taxe sur l'activité professionnelle) d'une durée de trois ans sur les nouvelles activités, ainsi qu'une exonération sur la taxe foncière pour une durée de dix ans sur les biens immobiliers entrant dans le cadre de l'investissement.
En revanche, le nouveau texte n'élimine pas du droit algérien la clause 49%-51%, qui exige une participation locale majoritaire dans les principaux projets d'investissement.
Cette règle a d'ailleurs été étendue au commerce de gros et à l'artisanat, alors qu'elle était limitée auparavant aux activités de production, aux services et à l'importation.
En outre, ajoute APS, les cessions indirectes de 10% et plus des parts des entreprises étrangères dans une société algérienne doivent également passer par le Conseil des participations de l'État, dont les objections motivées ouvrent à Alger un droit de préemption sur ces actifs.
Publié le 19/07/16 08:37
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