Tunisie : Nouvelles conditions d’agrément des Fonds Communs de Sukuk et des sociétés de gestion

En mars 2017, le Directeur général de la Bourse de Tunis a déclaré, lors de la signature d'un protocole d'accord avec Nasdaq Dubai, que l'entrée de la Tunisie dans le secteur des Sukuks accroîtrait les investissements internationaux et locaux, de même que la confiance dans notre économie, contribuant ainsi à financer notre développement et notre croissance nationale.

C'est dans ce cadre que vient l'adoption de deux décrets gouvernementaux et leur publication au niveau du JORT du 12 décembre 2017 : le décret gouvernemental numéro 2017-1332 relatif aux conditions de l'agrément pour la constitution du fonds commun de Sukuk ainsi que sa liquidation anticipée, et le décret gouvernemental numéro 2017-1333 relatif aux conditions fixées pour l'agrément de l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun de Sukuk.

Les sukuks sont définis par l'article premier de la loi numéro 2013-30 comme étant des titres négociables qui représentent des parts communes à valeur égale dans la propriété de biens, d'usufruit, de services, de droits, existants ou qui seront créés ou un mélange de biens, d'usufruit, de services, de monnaies et créances du produit de la souscription. Ils sont émis dans le cadre d'un contrat conformément aux normes charaïques et sur la base du principe de partage de profits et de pertes.

L'article 10 de la même loi ajoute que l'opération  d'émission  des  Sukuks  est  réalisée  à  travers  la  création  d'un  fonds  commun  de Sukuk,  sauf  si  le  comité  de  contrôle  charaïque  n'en  voit pas l'obligation.

Conformément aux dispositions du nouveau décret gouvernemental, la constitution d'un fonds commun de Sukuk nécessite est soumise un agrément délivré suite à une demande présentée au Conseil du Marché Financier. Ce dernier doit répondre dans un délai de trois mois à compter de la date de présentation de ladite demande.

Par ailleurs, les articles 5 à 21 du texte ont été consacrés aux règles régissant les dépositaires du fonds commun des Sukuks. Ce dépositaire, qui doit être une banque au sens de la loi numéro 2016-48, assure la responsabilité de la conservation des parts du fonds commun de Sukuk et de sa trésorerie. Des règles relatives à l'indépendance du dépositaire ainsi que ses dirigeants par rapport à la société de gestion du fonds commun de sukuk ont été fixés.

Le dépositaire doit désigner un responsable chargé de la coordination de ses différentes fonctions et communiquer au CMF l'identité dudit responsable ainsi que son CV. Il doit, enfin, établir un plan d'audit annuel et le mettre à la disposition du CMF.

Le décret gouvernemental 2017-32 a fixé les procédures relatives à l'appel public par le fonds commun de Sukuk. Cette opération est soumise à l'agrément du CMF et à la publication d'une notice visée par ce dernier.

L'exercice de l'activité de gestion du fonds commun de Sukuk est soumis à un agrément délivré par le CMF dans les conditions fixées par les dispositions du décret gouvernemental numéro 2017-1333. Cet agrément est délivré suite à la demande des fondateurs de la société de gestion. La réponse du CMF doit intervenir dans un délai de 1 mois à partir de ladite demande.

La société de gestion doit prendre la forme d'une Société Anonyme ayant pour objet social la gestion du fonds commun Sukuk. La société doit mentionner au niveau de ses statuts qu'elle exercera son activité dans le respect des règles charaïques conformément aux décisions du comité de contrôle charaïque prévu par l'article 27  de la loi 2013-30.

Le capital minimum des sociétés de gestion est fixé à 100 000 dinars libérés intégralement lors de la constitution.

La société doit être dotée d'une unité d'audit charaïque interne qui veille au contrôle de la conformité de la société aux décisions du comité de contrôle charaïque.

Selon un rapport récent de l'agence de notation Standard & Poor's Global Ratings intitulé "Global Sukuk Market Outlook: The Surge In Sukuk Issuance Isn't The New Normal", le marché mondial des Sukuks est estimé entre 75 et 80 milliards de dollars. La Tunisie a commencé à s'intéresser à ces produits financiers et une loi relative aux Sukuks islamiques a été promulguée en juillet 2013.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting

Publié le 15/12/17 08:41