Tunisie : Les Nouvelles conditions de bénéfice du Fonds de garantie des crédits à l’habitat

La mesure a été décidée et adoptée au niveau de la loi de finances pour la gestion 2018. Le Fonds de garantie des crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers doté d'un budget de 50 millions de dinars, a été créé.

Ce Fonds interviendra pour garantir les crédits à l'habitat accordés par les banques aux catégories sociales à revenus irrégulier (artisans, commerçants, professions libérales, gérants…). Les modalités de gestion du Fonds, ainsi que les conditions de bénéfice de ses interventions ont été fixées par le décret gouvernemental numéro 2018-749 du 7 septembre 2018.

Ainsi, pour bénéficier des interventions de ce Fonds, les personnes concernées doivent répondre aux conditions, parfois très contraignantes, suivantes :

• Un revenu moyen mensuel brut qui ne dépasse pas 10 fois le SMIG.
• Le bénéficiaire ainsi que son conjoint, le cas échéant, ne disposent pas d'un logement.
• Le bénéficiaire ainsi que son conjoint, le cas échéant, ne sont pas des salariés.
• Etre affilié au régime de la CNSS depuis 6 mois au moins à la date de présentation de la demande de crédit.
• Présentation d'une copie de la quittance de la dernière déclaration échue au titre de l'IRPP.
• la situation foncière de l'immeuble (logement ou terrain) soit régularisée, et;
• Obtention de toutes les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur dans le domaine de la construction et de l'urbanisme.

Les interventions du fonds ne concernent que les opérations de crédit accordées par les banques au titre de :

• L'acquisition de logement dont la valeur (Hors TVA) ne dépasse pas 150 mille dinars.
• La construction de logement dont le coût de construction ne dépasse pas 100 mille dinars.

Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 21/09/18 10:36