PLF 2023 : Vers la révision du régime d’imposition des plus-values de cession des actions

Le Projet de Loi de Finances pour la gestion de l'exercice 2023 prévoit la révision du régime d'imposition des plus-values de cession des actions et des parts sociales non rattachées au bilan des personnes physiques comme suit :

• 15% pour les titres dont la durée de détention est inférieure à 2 ans (auparavant 10%),

• 10% pour les titres dont la durée de détention est supérieure ou égale à 2 ans,

• Réduction de l'abattement forfaitaire de 10.000 dinars par an à 5.000 dinars.

Le PLF 2023 prévoit également la révision du régime d'imposition des plus-values de cession d'immeubles bâtis et non bâtis et des droits sociaux dans les sociétés immobilières non rattachés au bilan des personnes physiques, et ce, par :

• La suppression de l'exonération de la plus-value de la première opération de cession d'un seul local à usage d'habitation dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1.000 m2 y compris les dépendances bâties et non bâties, et ce, pour les immeubles dont la valeur dépasse la somme de 500 mille dinars.

• La suppression de l'exonération de la plus-value de cession des terrains agricoles

Omar El Oudi

Publié le 18/11/22 08:56