Loi de Finances - Contribution exceptionnelle : Quel impact sur les banques cotées ?

A moins que l'une des deux propositions, parmi les 70 articles proposés, ne soit retenue et adoptée par l'ARP dans la séance plénière du 10 décembre 2019, l'article 87 de la loi n°2018-56 portant loi de finances pour la gestion 2019 sera applicable à partir du 1^er janvier 2020 dans sa version en vigueur.

Pour rappel, cet article 87 a été proposé et adopté à la dernière minute lors du vote de la loi de finances 2019. Un article imprécis et trop vague dans les termes utilisés et qualifié d'improvisation de dernière minute par certains experts.

En effet, l'article 87 de la loi n°2018-56 portant loi de finances pour la gestion 2019 stipule que les transactions des banques, des compagnies d'assurance, des sociétés exerçant dans le secteur des télécommunications et des sociétés exerçant dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures, sont soumises à une contribution exceptionnelle de 1% des transactions déclarées au profit des caisses sociales, à partir du 1^er janvier 2019 et des années ultérieures.

L'alinéa 2 du même article ajoute que les modalités et les critères de répartition de ces ressources sont fixés par un décret gouvernemental.

Afin de suspendre l'application de l'article 87 adopté, en attendant de résoudre le problème de l'imprécision des termes utilisés, le gouvernement avait proposé et réussi à faire adopter un article 88 au niveau de la même loi portant sur le changement de la date du " 1^er janvier 2019 " prévue par l'article 87 par la date du " 1^er janvier 2020 ".

Définition des transactions soumises à la contribution exceptionnelle de 1% pour les banques

Les assiettes retenues comme bases des impôts directs ou indirects les plus fréquentes au niveau du droit fiscal tunisien sont le chiffre d'affaires, le résultat imposable, le revenu imposable, les salaires déclarés, les valeurs déclarés…tant de notions et d'assiettes bien définies au niveau du corpus des textes fiscaux. Cette notion de " transaction " comme base d'une imposition est une première.

Au niveau des banques par exemple, les transactions sont plus larges que le chiffre d'affaires ou les produits d'exploitation bancaire ou le produit net bancaire.

C'est ainsi que la réglementation bancaire en vigueur définit et considère les opérations suivantes comme transactions :

• Les transactions interbancaires tel que définie par la circulaire aux banques n°2018-12 du 28 Novembre 2018 ;
• Les transactions sur le marché des changes au sens de la circulaire aux intermédiaires agréés n° 97-08 ;
• Les transactions définies comme Tout concours qui constitue un engagement de l'établissement engendrant un risque de crédit, quels que soient sa nature, sa maturité, sa domiciliation ou la contrepartie concernée. Outre les financements, les engagements par signature, les instruments de couverture et les dérivés entrent dans le champ des transactions conformément aux dispositions de l'article 1^er de la circulaire aux banques et établissements financiers n° 2016-06 relative au système de notation des contreparties ;
• Les transactions et transactions financières au sens de la loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent et de l'Arrêté du ministre des finances du 1 mars 2016 qui englobent les opérations de dépôt, les opérations de retrait, les opérations de virements…

Ainsi, les échanges de liquidité entre banques, les achats et ventes de devises sur le marché des changes, les crédits et autres engagements donnés, et bien plus d'autres opérations, sont toutes des transactions au sens de la réglementation en vigueur et doivent, de ce fait , être soumis à la contribution exceptionnelle de 1% en application des dispositions de l'article 87 de la loi 2018-56. Ce qui semble être aberrant de point de vue financier.

Ce que prévoient les articles proposés dans le cadre de la loi de finances 2020

Au niveau des propositions d'ajout d'articles au texte de la loi de finances 2020 adopté le 9 décembre 2019, deux articles, à savoir les articles 48 nouveau et 49 nouveau, proposent d'apporter des modifications à l'article 87 de la loi de finances 2019.

Les deux propositions reprennent la même formulation et les mêmes termes en proposant de soumettre les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés exerçant dans le secteur des télécommunications et les établissements de leasing à une contribution au profit des caisses sociales. La contribution sera calculée sur la base du résultat imposable et soumis à l'Impôt sur les Sociétés avec un minimum de 5.000 dinars. Les deux propositions divergent sur les taux de cette contribution. La première propose un taux de 3% tandis que la deuxième se contente d'un taux de 2%.

Les deux propositions ont exclu les sociétés exerçant dans le secteur du pétrole et des hydrocarbures du champ d'application de cette contribution.

Estimation de l'impact de la nouvelle contribution sur les banques cotées

L'estimation de l'impact de la nouvelle contribution sur les résultats des banques est assez compliquée vu l'imprécision des dispositions de l'article 87 de la loi 2018-56 et vu la qualité de l'information financière publiée (valeurs des crédits accordés, valeurs des engagements donnés, information sur le bénéfice imposable et le taux d'imposition réel compte tenu des dégrèvements fiscaux, absence de certaines informations au niveau des indicateurs trimestriels publiés…).

Nous allons donc nous baser sur les états financiers semestriels arrêtés au 30 juin 2019 et extrapoler de manière linéaire les résultats semestriels pour estimer la performance annuelle. Le résultat imposable sera déterminé en fonction de la valeur de la charge de l'IS présentée au niveau de l'état de résultat semestriel.

Enfin, pour les transactions, nous allons retenir la variation des Crédits accordés et la variation des engagements par signature donnés comme base des transactions même s'il s'agit d'une variation nette des remboursements et ce, à défaut d'une information fiable.

Pour découvrir l'estimation de l'impact sur les résultats des banques cliquez ici

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 10/12/19 16:37