Les entreprises tunisiennes peuvent-elles recourir à des financements extérieurs ?

Suite à la mise en place de nouvelles lignes de financement étrangères en devises à des conditions avantageuses et à la polémique suscitée par le niveau record des TEG des crédits accordés par les banques tunisiennes, la question des financements extérieurs est revenue sur le devant de la scène.

Les entreprises tunisiennes peuvent-elles emprunter auprès d'entreprises étrangères et profiter ainsi des taux directeurs négatifs sur certaines devises ? Au lieu de demander un financement de stocks ou tout autre crédit de gestion pour financer des achats de biens ou services à l'étranger, ces entreprises peuvent-elles demander des délais de paiements ou crédits Fournisseurs qui ne coûtent presque rien pour les fournisseurs étrangers ? La réponse est " oui " mais sous des conditions et dans certaines limites.

En effet, les conditions de recours par les entreprises résidentes aux emprunts extérieurs ainsi que les modalités de leur remboursement sont fixées par une Circulaire de la BCT qui date de 1993 et qui a été révisée deux fois dont la plus récente remonte à 2007.

Les conditions de recours aux emprunts extérieurs

Conformément aux dispositions de l'article 1er nouveau de la Circulaire aux intermédiaires agréés numéro 93-16, les entreprises résidentes peuvent pour les besoins de leur activité, contracter librement auprès de non-résidents, des emprunts en devises (crédits acheteurs, crédits fournisseurs, crédits financiers, crédits leasing, avances en comptes courants associés etc.) dans les limites ci-après:

- 10 millions de dinars par année civile pour les établissements de crédit (banques et établissements financiers depuis la promulgation de la loi 2016-48);

- 3 millions de dinars par année civile pour les autres entreprises.

Lorsqu'ils sont assortis d'une durée supérieure à douze mois ces emprunts peuvent être contractés librement et sans limite de montant pour les établissements de crédit et dans la limite de 10 millions de dinars par an pour les autres entreprises. Mais, la circulaire ajoute qu'à cet effet, les établissements de crédit et les autres entreprises doivent, soit se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d'un des organismes de notation dont liste est jointe en annexe à la présente circulaire et se faire attribuer, aux fins de publication, une notation, soit être cotés en bourse.

Les organismes de notation en question sont FITCH NORTH AFRICA (fermé depuis 2012), MOODY'S, STANDARD AND POOR'S et FITCH RATINGS. Il est à préciser que nous ne disposons pas d'un cadre légal qui encadre l'activité des agences de notation en Tunisie. Ce cadre est plus qu'indispensable aujourd'hui pour garantir l'indépendance et l'intégrité du processus de notation, améliorer la qualité des notations émises et favoriser la transparence et l'égalité dans le traitement de ces agences.

A l'échelle internationale, et jusqu'à la crise des subprimes, les agences de notation n'étaient pas supervisées et n'encouraient pas de responsabilité en cas de mauvaise performance. En Europe, un nouveau règlement a été adopté depuis 2010 dont  l'objectif est de conduire à une surveillance effective de ces agences.

D'autre part, et conformément aux dispositions de l'article 5 de la circulaire aux intermédiaires agréés numéro 94-14 relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises, la domiciliation des autorisations d'importation ou des factures commerciales ou pour les importations visées à l'article 9 de la même circulaire (les emballages importés vides pour être réexportés pleins et des marchandises importées en Tunisie en vue de leur réexportation après perfectionnement actif), des contrats commerciaux, est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie lorsque l'importation est payable dans le cadre d'un emprunt en devises auprès de non-résidents dont le montant viendrait en dépassement des plafonds fixés par la circulaire aux Intermédiaires Agrées n°93-16 du 7 octobre 1993.

Domiciliation des dossiers d'emprunt et conditions d'exécution des transferts

Les règles régissant la domiciliation des dossiers d'emprunt ainsi que les conditions d'exécution des transferts sont fixées par les dispositions des 3 à 6 de la circulaire 93-16. Les articles 7 et 8 de ladite circulaire ont été consacrés au cas particulier des emprunts obligataires et des bons à court terme.

L'entreprise  ayant  contracté  un emprunt extérieur doit domicilier les dossiers y afférents auprès d'un Intermédiaire Agréé unique, à qui elle remettra   copies   des   documents   suivants, accompagnés des originaux que l'Intermédiaire Agréé visera et restituera à l'emprunteur :

- Le contrat de prêt dûment signé par les parties contractantes ou à défaut, tout autre document matérialisant l'engagement contractuel entre les deux parties ;

- Le tableau d'amortissement portant indication des échéances de remboursement en principal, intérêts et éventuellement toutes autres charges prévues dans le contrat de prêt, dans le cas d'un crédit leasing le calendrier  des  paiements  des  loyers  et  le  montant résiduel d'acquisition ;

- l'accord de la Banque Centrale de Tunisie autorisant l'emprunt, dans le cas où ce dernier ne fait pas partie des emprunts visés à l'article 1 de ladite circulaire, ou copie de la convention de garantie s'il s'agit d'un emprunt contracté avec une institution gouvernementale étrangère ou avec un organisme international ;

En cas de crédit à taux variable, l'Intermédiaire Agréé doit se faire remettre, lors de chaque renouvellement de période d'intérêt, une confirmation du prêteur précisant la durée de la nouvelle période et le taux d'intérêt y relatif dont il vérifie l'exactitude.

L'Intermédiaire Agréé exécute sur ordre de l'emprunteur les transferts à leurs échéances au vu des pièces justificatives susvisées et s'assurera au préalable, notamment de l'utilisation effective de l'emprunt ainsi que du financement au moyen d'une importation de devises des avances en compte courant associés, de la conformité des échéances au tableau d'amortissement et de la régularité de ce dernier avec le contrat de prêt. Pour le paiement des intérêts de retard, l'Intermédiaire Agréé vérifiera la durée effective du retard et le taux d'intérêt appliqué selon les dispositions contractuelles.

Pour les crédits fournisseurs, l'Intermédiaire Agréé exécute les transferts sous couvert de titres de Commerce Extérieur ayant servi à l'importation des fournitures. Les transferts porteront sur le remboursement du principal et le paiement des intérêts ainsi que sur toutes autres charges de prorogation ou de défaut de paiement conformément aux dispositions contractuelles.

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 22/01/20 19:51