Le TEG Excessif des crédits atteint un niveau record

Le Taux Effectif Global (TEG) excessif vient d'atteindre un niveau record jamais enregistré depuis 2011. Pour rappel, ce taux était de 8,10% pour les Crédits à court terme (découverts non compris) et de 11,72% pour le Leasing mobiliers et immobiliers  au titre du premier semestre 2011. Il faut remonter à la période 2000-2005 pour retrouver ce niveau de TEG excessif supérieur à 15%.

Mais concrètement c'est quoi le TEG excessif ? En effet c'est le taux plancher qui ne peut pas être dépassé par les banques et établissements financiers pour les crédits qu'ils accordent. Des sanctions pénales sont prévues par l'article 5 de la loi 99-64 relative aux taux d'intérêt excessifs. D'autre part, les sommes que le prêteur a perçu indûment (en dépassement du TEG Excessif) sont restituées à l'emprunteur en les majorant des intérêts calculés aux taux légal prévu par l'article 1100 du code des obligations et des contrats.

Conformément aux dispositions de l'article premier de la loi numéro 99-64, constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième (du tiers avant Août 2008) le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature

Pour chaque catégorie de concours, les banques ainsi que les établissements financiers doivent calculer un taux d'intérêt effectif global égal à la moyenne des taux d'intérêt effectifs globaux des crédits qui composent la catégorie, pondérée par l'encours desdits crédits.

Les banques et établissements financiers adressent à la BCT, cinq jours au plus tard après l'expiration du premier et deuxième semestre de chaque année, une déclaration du taux d'intérêt effectif global appliqué durant les cinq premiers mois du semestre considéré, et ce, par catégorie de concours.

Pour chaque catégorie de crédits accordés, la BCT détermine semestriellement le taux d'intérêt effectif moyen à partir de la moyenne arithmétique simple des taux d'intérêts effectifs globaux observés durant le même semestre. Ce taux ainsi déterminé est utilisé au cours du semestre suivant pour la détermination du taux d'intérêt excessif.

Les taux d'intérêt effectifs moyens ainsi que des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants qui serviront de référence pour le semestre suivant sont publiés par arrêté du ministre des finances au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le dernier arrêté du ministre des finances portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants en date du 8 janvier 2020 comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2019 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2020. Ces taux sont fixés comme suit :

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 21/01/20 10:46