La Loi de Finances 2021 réduit le taux de l’IS de 25% à 15% et abandonne le taux de 13,5%

Le taux de l'impôt sur les sociétés appliqué aux bénéfices imposables au taux de 25% tel que prévu par l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS est réduit à 15%, selon l'article 111 du projet de loi de finances pour l'exercice 2021 adopté ce jeudi par l'ARP.

Par ailleurs, il a été décidé de supprimer le taux préférentiel de 20% (au lieu de 25%) imposé aux bénéfices des sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

• 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ;

• 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales.

De même, le taux d'imposition de la plus-value réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie provenant de la cession d'immeubles sis en Tunisie ou des droits y relatifs ou de droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières et non rattachés à des établissements situés en Tunisie est ramené de 25% à 15%. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 10% du prix de cession (au lieu de 15% actuellement).

Le taux de l'impôt de 25% prévu par l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS concerne jusque-là toutes les entreprises à l'exception de celles soumises aux taux de 10%, 13,5% ou de 35%.

La Loi de Finances pour l'exercice 2021 supprime définitivement le taux préférentiel de 13,5% (conformément introduit par les dispositions de l'article 18 de la LF 2019) qui devrait s'appliquer aux bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2021 à déclarer au cours de l'année 2022 et des années ultérieures et qui concerne principalement les industries exportatrices et précisément : 

• Les bénéfices provenant des industries électroniques, électriques et mécaniques,

• Les bénéfices provenant des industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaires et leurs composantes,

• Les bénéfices provenant des industries des câbles,

• Les bénéfices provenant des industries pharmaceutiques, d'équipements et matériels médicaux,

• Les bénéfices provenant du secteur de l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure,

• Les bénéfices provenant des industries alimentaires,

• Les bénéfices réalisés par les centres d'appel,

• Les bénéfices provenant de la réalisation des services d'innovation en technologie informatique, le développement des logiciels et le traitement des données,

• Les bénéfices réalisés par les sociétés de commerce international exerçant conformément à la législation les régissant,

• Les bénéfices provenant du conditionnement et d'emballage de produits,

• Les bénéfices provenant de la prestation des services logistiques d'une manière concomitante. La liste desdits services est fixée par un décret gouvernemental,

• Les bénéfices provenant de l'industrie des produits plastiques,

• Les bénéfices provenant de la prestation des services de conseil et d'études qui réalisent une forte valeur ajoutée dont la valeur et les conditions sont fixées par un décret gouvernemental. (Ajouté Art. 26 LF 2019-78 du 23 décembre 2019)

Moez Hadidane

TERA FINANCES

Publié le 10/12/20 10:28