Comment bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt et le TMM ?

Avec la publication de la circulaire de la BCT n° 2020-04 le 24 février 2020, il ne reste plus que la décision du  ministre  chargé  de  l'industrie et des PME pour désigner les membres du comité créé pour accorder cet avantage pour que la mesure commence à être appliquée.

Pour rappel, les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement dispose que l'Etat prend en charge la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l'immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3,5%.

Le décret gouvernemental n°2019-1178 fixant les conditions et les modalités de bénéfice de cet avantage a été publié le 24 décembre 2019.

Rappel des Conditions pour bénéficier de la prise en charge de l'Etat

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de ces mesures les Petites et Moyennes Entreprises tel que définies par les dispositions de l'article 1^er du décret gouvernemental n° 2019-1178.

Les PME éligibles sont donc celles :

• dont le total de l'investissement déclaré (investissement de création et d'extension au sens de la loi de l'investissement) y compris le besoin en fonds de roulement varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars et;
• Actives dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l'immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines et;
• Ayant déposées une (des) déclaration(s) d'investissement auprès des services concernés et;
• Disposant d'états financiers certifiés par un Commissaire aux comptes pour les opérations d'investissement d'extension. Les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes étant l'un des documents exigés obligatoirement par les dispositions de l'article 6 du décret gouvernemental 2019-1178 pour les dossiers d'investissement d'extension.

Crédits éligibles

Les crédits éligibles à cette nouvelle procédure de prise en charge sont les crédits d'investissement octroyés :

• par les banques et les institutions financières (établissement de leasing) et ;
• à partir du 1er janvier 2019 jusqu'à fin décembre 2020. L'article 2 de la nouvelle circulaire a précisé que la date d'enregistrement du contrat est prise en compte pour la détermination de la date d'octroi du crédit. et ;
• sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3,5%.

Procédures

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret gouvernemental 2019-1178, l'avantage est accordé par décision du ministre chargé de l'industrie et des PME après approbation d'un comité créé à cet effet. Les membres de la commission seront désignés par décision  du  ministre  chargé  de  l'industrie et des PME   sur proposition des ministères et organismes concernés.

Modalités de déblocage des montants relatifs au bénéfice de l'avantage

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la nouvelle circulaire 2020-04 du 24 février 2020, la banque ou l'établissement de leasing se charge, après l'approbation d'octroi du crédit d'investissement, de déposer la demande du bénéfice de l'avantage auprès de la Direction Générale de la Promotion des Petites et Moyennes Entreprises du ministère chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises. 

La demande de bénéfice de l'avantage  doit être accompagnée des documents suivants:

- l'attestation de dépôt de déclaration de l'investissement auprès des organismes concernés (APII ou APIA),

- une fiche de présentation de l'investissement précisant la structure du capital, les taux de participations et le schéma de financement,

- une copie du contrat de crédit d'investissement enregistré accompagnée d'une copie du tableau d'amortissement,

- un tableau d'exploitation prévisionnel pour les cinq prochaines années au moins, 

- les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes pour les investissements d'extension.

Après obtention par l'entreprise de la décision d'octroi de l'avantage, la banque ou l'établissement financier présente un dossier à la Banque Centrale de Tunisie comprenant obligatoirement :

- une copie de la décision d'octroi de l'avantage ;

- une copie du contrat du crédit d'investissement enregistré.

Aucun délai n'a été fixé pour les banques et établissements financiers pour procéder à ces formalités.

L'article 8 de la même circulaire ajoute que le déblocage des montants au titre de l'avantage au profit des banques et des établissements financiers n'est effectué qu'après remboursement de chaque échéance revenant à l'entreprise bénéficiaire en appliquant un taux d'intérêt duquel est déduite la marge prise en charge par l'Etat.

Pour les montants payés au titre des intérêts échus avant la décision d'octroi de l'avantage, les entreprises bénéficiaires peuvent demander la restitution des montants dus au titre dudit avantage.

La banque ou l'établissement financier doit dans ce cas, présenter à la Banque Centrale de Tunisie une demande émanant de l'entreprise concernée et des justificatifs du règlement desdites sommes.

Ces montants sont versés au profit de la banque ou de l'établissement financier qui se charge de les transférer à l'entreprise concernée dans les 48 heures qui suivent la date d'inscription sur les comptes des banques ou des établissements financiers concernés.

Enfin, les banques et les établissements financiers doivent informer la Banque Centrale de Tunisie chaque fois qu'ils constatent l'une des situations suivantes :

- l'enregistrement d'un retard dans le remboursement d'une échéance du crédit par l'entreprise bénéficiaire,

- le rééchelonnement des crédits d'investissement objet de l'avantage ou la soumission de l'entreprise à une restructuration financière,

- l'exercice par la banque ou l'établissement financier d'un recours pour le paiement du crédit objet de l'avantage.

Télécharger la Circulaire de la BCT

Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associé AdvAlliance Tunisie

Publié le 25/02/20 11:01