CMF : Désignation d'un interlocuteur unique pour l'échange de renseignements en matière fiscale

Le Conseil du Marché financier (CMF) porte à la connaissance des institutions financières prévues par les dispositions de l'article 17 nouveau du code des droits et procédures fiscaux à savoir, les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers ainsi que celles de gestion de fonds, les sociétés d'investissement, la société de dépôt, de compensation et de règlement Tunisie Clearing, que dans le cadre des travaux en vue de se conformer aux normes internationales d'échange de renseignements à la demande en matière fiscale et notamment celles relatives aux réponses aux demandes de renseignements émises par les Etats liés à la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance en matière fiscale, et en application des dispositions de l'article 17 bis du code susvisé, elles sont appelées à désigner un interlocuteur unique qui représentera l'institution, pour la réception des demandes de renseignements émises par la Direction Générale des Impôts relevant du ministère des Finances et la communication des renseignements demandés et ce, par courrier électronique à l'adresse recod@finances.gov.tn

Aussi, il est demandé aux institutions susvisées de communiquer, à la Direction Générale des Impôts, sise au 93 Avenue Hedi Chaker Tunis, par écrit ou par courrier électronique à l'adresse susvisée et ce dans un délai ne dépassant pas le 31 juillet 2018, les informations ci-après :

- L'identité de l'interlocuteur unique désigné.

- L'adresse électronique de l'interlocuteur unique désigné, ainsi que son numéro de téléphone administratif.

Publié le 06/07/18 13:55