Régime fiscal des dividendes.

I. Apport de la loi de finances pour l'année 2018
L’article 46 de la loi de finances pour l’année 2018 a augmenté le taux de
l’impôt dû au titre des bénéfices distribués de 5% à 10%.
Le taux de 10% s’applique :
- aux bénéfices distribués à partir du 1er janvier 2018, même s’ils proviennent
de bénéfices réalisés avant cette date, au profit des personnes physiques
résidentes en Tunisie ou des personnes non résidentes physiques ou
morales, y compris les bénéfices distribués à l’étranger par les sociétés non
résidentes possédant des établissements stables en Tunisie et résidentes
dans des pays dont la convention de non double imposition conclue avec la
Tunisie permet une telle imposition,
- aux bénéfices réalisés au cours de l’année 2017 et des années ultérieures
par les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes, qui sont
considérés comme distribués au profit des associés non résidents en Tunisie
comme sus-indiqué. Le paiement de l’impôt dû sur les bénéfices distribués
ainsi que sa déclaration sont effectués, pour les établissements stables lors
de la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés.
Il est à signaler que la retenue à la source au titre des bénéfices distribués
demeure non exigible sur :
- les bénéfices distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie,
- les bénéfices distribués à partir des fonds propres figurant au bilan de la
société distributrice au 31 décembre 2013 tels qu’ils ont été mentionnés
dans les notes aux états financiers déposées au titre de l’année 2013,

- les bénéfices distribués qui bénéficient d’une exonération en vertu d’une
convention de non double imposition ou en vertu d’une autre convention ou
de textes particuliers.