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En rémunération de prestation de leurs services, la loi 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier a consacré au CMF et à la BVMT, une panoplie de source de revenus qu’elles facturent aux différents intervenants sur le marché. Les textes d’application de ladite loi, particulièrement en matière de rémunération, ont été apporté par l’arrêté du ministre des finances du 27 mars 1996 tel que modifié par les arrêtés du ministre des finances du 12 décembre 1998, du 15 juin 2001, du 29 juin 2006, du 2 mars 2009 et du 1er avril 2009.
L’arrêté du 27 mars 1996, a fixé, dans sa première partie les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au CMF et, dans sa seconde partie, ceux revenant à la BVMT. Dans cette partie, l’arrêté traite des commissions et redevances revenant à la BVMT au titre :
Des modifications importantes aux commissions revenant à la BVMT ont été apportées par l’arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016 et dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 19 juillet 2016. Ces modifications permettent une meilleure simplification du mode de calcul de ces commissions par la suppression de la règle du barème sur l’assiette servant de base à leur calcul mais aussi au relèvement de la limite des plafonds de ces commissions tenant compte de l’accroissement de la taille du marché et des opérations y afférentes.
Les principales modifications portent sur :
Commissions sur négociation boursière
Situation avant le 19 juillet 2016
Les plafonds des taux des commissions sur les transactions boursières au titre des opérations négociées sur le marché (cote et hors cote), payées par le vendeur et l'acheteur de titres et produits financiers, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, par l'entremise des intermédiaires en bourse, sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Marchés de la Cote de la bourse
Les commissions dues au titre des opérations de contrepartie et de tenue de marché, sont arrêtées par chaque intermédiaire en bourse à la fin du dernier jour ouvrable de chaque mois et versées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, au plus tard le dernier jour ouvrable de la quinzaine qui suit le mois considéré.
Marché hors cote : les enchères
Les taux prévus par les deux tableaux ci-dessus sont réduits de 50 % lorsque les transactions sont réalisées au profit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Par ailleurs, les taux fixés dans l’arrêté susmentionné sont des taux plafonds à facturer par la bourse .La BVMT a en effet révisé, à la baisse, à deux reprises les commissions appliquées sur les transactions des titres de créances.
Situation après le 19 juillet 2016
En vertu de l’arrêté du ministre du 28 juin 2016, les taux de la Commission de négociation en bourse ont été unifiés, et sont désormais indépendant du montant de la tranche de la transaction. De même le minimum de CNB a été supprimé et le plafond pour les transactions sur titres de capital est relevé de 10 000 DT à 20 000 DT
Ainsi, les plafonds des taux des commissions sur les transactions boursières au titre des opérations négociées sur le marché (cote et hors cote), sont fixés conformément aux tableaux suivants :
Marchés de la Cote de la bourse
Le nouveau texte de loi, ne prévoit pas de commissions sur la plus-value sur opérations de contrepartie mais uniquement des commissions sur plus-value des opérations de tenue de marche.
Par ailleurs, le nouveau texte stipule que la commission perçue sur les valeurs mobilières admises à la cote est due aux opérations de première cotation.
Marché hors cote : les enchères
Les taux prévus par les deux tableaux ci-dessus sont réduits de 50 % lorsque les transactions sont réalisées au profit des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Commissions sur Enregistrement en bourse (CEB)
Situation avant le 19 juillet 2016
Le barème des commissions à payer par le vendeur et l'acheteur de titres, pour les opérations qui ne donnent pas lieu à négociation sur le marché pour quelque motif que ce soit, et qui sont enregistrées par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est fixé conformément au tableau suivant:
Situation après le 19 juillet 2016
Commission d’admission à la cote
Situation avant le 19 juillet 2016
Le taux de la commission d'admission à la cote, acquittée par les organismes émetteurs, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est fixé conformément aux tranches prévues au tableau suivant :
Le paiement des commissions d'admission, à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est effectué par les organismes demandeurs de l'admission ou par leurs mandataires, au plus tard, avant la soumission du prospectus d'admission au Conseil du Marché Financier pour visa.
Situation après le 19 juillet 2016
Le paiement des commissions d'admission, à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, est effectué par les sociétés admises ou qui demandent leur admission avant le démarrage de négociation des titres objet d’admission et elle est payée par les sociétés qui demandent leur admission dès l’obtention de l’accord de principe pour l’admission de leurs titres de capital.
Commission de séjour à la cote
Situation avant le 19 juillet 2016
La commission annuelle de séjour acquittée par les organismes émetteurs, au profit de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis est fixée conformément au tableau suivant:
Le montant du capital servant de base pour la détermination de la commission de séjour est, pour l'année considérée, celui constaté au moment de l'admission pour la première année. Pour les années qui suivent, ce montant est celui constaté au 31 décembre de l'année écoulée.
Concernant les emprunts, le montant à prendre en considération pour la détermination de la commission de séjour, est celui relatif à l'encours de l'emprunt au moment de son admission. Pour les années qui suivent, ce montant est celui arrêté au 31 décembre de l'année écoulée. Si cet encours devient inférieur à mille dinars, la commission due est abaissée à 100 dinars quel que soit le montant restant à amortir.
La commission de séjour des titres de capital et des titres de créance dont l'introduction à la négociation a eu lieu en cours d'année n'est due que pour le trimestre au cours duquel cette introduction a eu lieu et pour les trimestres restant à courir de l'année considérée.
Lorsqu'un même organisme émetteur dispose, à la cote de bourse, d'une ou de plusieurs catégories de titres, sa commission de séjour n'est due que sur une seule catégorie de titres selon l'ordre suivant:
Lorsque la commission de séjour due, a pour base, des émissions de titres de créance quelle qu'en soit la nature, cette commission est calculée sur l'émission ayant l'encours le plus élevé.
L'admission à la cote de la bourse d'une nouvelle catégorie de titres, revenant à un même organisme émetteur, de nature à changer la base de la commission de séjour due, opère la modification de la base de la détermination de cette commission selon l'ordre décrit ci-dessus.
La commission de séjour est payée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis par l'organisme émetteur ou son représentant, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivant l'année au titre de laquelle la commission est due.
Situation après le 19 juillet 2016
Le nouvel arrêté ne limite plus le paiement de la commission de séjour sur une seule catégorie de titres selon l'ordre spécifié ci-haut, mais sur chaque catégorie de valeurs mobilière séparément déterminé comme suit :
Lorsqu'un même organisme émetteur dispose, à la cote de bourse, d'une ou de plusieurs catégories de titres, sa commission de séjour ne peux excéder 20 000 DT.
Le montant du capital servant de base pour la détermination de la commission de séjour est, celui constaté au 31 décembre de l'année écoulée.
La commission de séjour des titres de capital et des titres de créance dont l'introduction à la négociation a eu lieu en cours d'année n'est due que pour le trimestre au cours duquel cette introduction a eu lieu et pour les trimestres restant à courir de l'année considérée.
La commission de séjour est payée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis par l'organisme émetteur ou son représentant, au plus tard, le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la commission est due.
*La contrepartie est une opération en vertu de laquelle un intermédiaire en bourse achète ou vend, volontairement et pour son propre compte, des valeurs mobilières en réponse à un ordre émis par l’un de ses clients. Les opérations de contrepartie s’effectuent dans les conditions fixées par le règlement général de la bourse.
**La tenue de marché est l’activité qui consiste à apporter la liquidité au marché d’une valeur mobilière donnée et ce, notamment par l’affichage, en permanence, d’un prix à l’achat comme à la vente d’une quantité minimale de titres.
L’exercice de l’activité de tenue de marché par les intermédiaires en bourse est soumis à l’approbation préalable du CMF selon des conditions fixées par décision générale du CMF.
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