Posté le 03/12/2021 16:46:04
missalech nzidou nfassrou "security for costs"
GEM a demandé que l'arbitre oblige servicom à verser des sommes en caution de restitution des frais supportés par GEM dans l'affaire.
3 cas alors se présentent:
1- servicom paie et la procédure se poursuit.
2- servicom ne peut pas payer et l'arbitre suspend la procédure en faveur de GEM pour défaut de paiement injustifié de servicom.
3- servicom ne paie pas et l'arbitre juge que ce défaut de paiement est dû à une situation financière difficile causée par le préjudice subi par servicom à cause de GEM dans la présente affaire elle même !
===> l'arbitre décline la demande de GEM et poursuit la procédure.
ceci étant le cas, l'arbitre a donc donné implicitement gain de cause à servicom, puisqu'il a jugé que la situation financière de servicom est devenue difficile à cause de GEM !!!!