Tunisie - Programme de financement du premier logement : Les conditions d'éligibilité

La Loi de Finances 2017 a prévu dans son article 61, l'allocation dans le budget de l'Etat d'une ligne de crédit de 200 millions de dinars au profit des catégories moyennes. Cette ligne de crédit sera accordée sous forme d'emprunt à conditions privilégiées (taux d'intérêt 2%, une période de grâce de 5 ans) pour couvrir l'autofinancement pour l'acquisition d'un premier logement.

Le décret du 31 Janvier 2017, a fixé les conditions d'octroi du crédit dont principalement :

- Le plafonnement du prix du logement à 200 mille dinars;

- Les logements soient réalisés par un promoteur immobilier autorisés dont une liste a été annexée au décret (condition éliminée lors des auditions de la LF 2017);

- La famille ne doit pas disposer d'un autre logement ;

- L'obligation d'avoir un membre de famille salarié avec un revenu annuel compris entre 4,5 et 10 fois le SMIG.

La publication de ce décret a suscité une grande polémique. Les députés ont été unanimes à contester la non-conformité du décret à l'esprit de la loi, au vu qu'il fixe une liste bien précise de promoteurs privés qui bénéficieront de terres domaniales pour bâtir leurs projets et limite l'avantage aux acquisitions des logements auprès des promoteurs immobiliers.

La vague de contestation a provoqué le retrait de la liste des promoteurs immobiliers privés et la publication d'un deuxième décret pour la révision des conditions en date du 28 Mars 2017.

En vertu de ce nouveau décret, les bénéficiaires de ce programme peuvent choisir d'acquérir les logements auprès de particuliers ou de promoteurs immobiliers publics ou privés autorisés.

Publié le 10/04/17 13:20