Tunisie - Loi bancaire : Les nouvelles conditions d’accès pour l’exercice des opérations bancaires

Après avoir détaillé hier les principales nouveautés apportées par le projet de la nouvelle loi bancaire au sujet de la Gouvernance des banques et des établissements financiers, nous vous présentons dans cet article les principales nouveautés relatives aux conditions d'accès pour l'exercice des opérations bancaires.

L'exercice des opérations bancaires reste toujours soumis à l'obtention d'un agrément préalable. Les principales nouveautés concernant l'agrément d'exercice résident dans :

1- La soumission des changements de catégorie (d'un établissement financier à une banque par exemple) ou d'activité (d'un établissement de leasing à un établissement de factoring ou à une banque d'affaires…) au même agrément préalable.

2- L'agrément d'exercice ne sera plus accordé par arrêté du ministre des Finances suite au rapport préalablement émis par la Banque centrale de Tunisie mais plutôt sur décision d'une commission des agréments présidée par le Gouverneur de la BCT. La mission de ladite commission ainsi que sa composition ont été définies par l'article 28 du projet de la nouvelle loi.

3- L'obligation de motivation des décisions de refus d'agrément d'exercice des opérations bancaires.

4- La mise en place d'une étape d'agrément provisoire. Cet agrément devrait être accordé en attendant l'accomplissement des formalités de constitution, de libération du capital, de présentation de l'identité des dirigeants, administrateurs, responsables de contrôle et de gestion des risques ainsi que les informations relatives au système d'information, aux équipements et immeubles nécessaires à l'exercice de l'activité et ce dans un délai de 6 mois à partir de la date de l'agrément provisoire. L'agrément définitif est accordé sur décision de la commission des agréments et ce après accomplissement des formalités et respect des conditions exigées par l'agrément provisoire.

5- La révision du montant du capital minimum exigé comme suit :

6- La tenue par la BCT d'un registre des banques et établissements financiers agréés. Ce registre, disponible au public, doit contenir l'ensemble des informations relatives aux établissements agréés telles que la catégorie de l'établissement, sa raison sociale, son siège social, la liste des actionnaires, dirigeants, administrateurs…

7- L'interdiction de cession des parts de capital d'une banque ou d'un établissement financier par son actionnaire de référence, sauf en cas de présentation d'un nouvel actionnaire pour le remplacer et après accord de la commission des agréments.

Par Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting                                                                                                          

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Publié le 25/02/16 09:55