Tunisie - Loi bancaire : Les nouveautés en matière de sanctions disciplinaires et pénales

En matière de sanctions disciplinaires et pénales, le projet de la nouvelle loi bancaire prévoit l'ajout d'une nouvelle sanction pénale pour toute personne non agréée en tant que banque et qui utilise toute dénomination de nature à créer un doute dans l'esprit des tiers et qui laisse entendre que l'entreprise est une banque.

Quant aux autres nouveautés par rapport à la loi n° 2001-65 en vigueur à ce sujet, elles concernent essentiellement les points suivants :

- La définition d'une liste des infractions susceptibles de sanctions disciplinaires prises par le gouverneur de la BCT ou par la commission des sanctions.

- La définition de la liste des sanctions disciplinaires relevant de la compétence du Gouverneur de la BCT (avertissement et amende ne dépassant pas 15% du capital minimum requis pour l'établissement) et de celles relevant de la compétence de la Commission des sanctions (amende ne dépassant pas 25% du capital minimum requis pour l'établissement avec un minimum de 2 millions de dinars, l'interdiction d'exercer certaines opérations ou autres limitations de l'activité et le retrait de l'agrément).

Les sanctions prononcées par la Commission des sanctions sont désormais susceptibles d'appel devant la cour d'appel.

Par ailleurs, le nouveau projet de loi prévoit la suppression de l'obligation de désignation d'un médiateur bancaire au niveau de chaque banque ou établissement de crédit. La désignation dudit médiateur devient facultative.

L'Association professionnelle des banques et établissements financiers doit mettre en place une structure ou un organisme de médiation procédant à l'examen des plaintes déposées par les clients desdits établissements.

Par Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting                                                                                                          

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Publié le 29/02/16 11:30