Tunisie - Loi bancaire : Instauration d'un Fonds de garantie des dépôts bancaires

Le Titre 6 du projet de la nouvelle loi bancaire a réservé 50 articles pour le sujet du redressement, sauvetage et la liquidation des banques et établissements financiers en difficultés. Les dispositions du nouveau texte permettront à la Banque centrale d'intervenir pour redresser les situations des banques et établissements financiers en difficultés.

Les principales dispositions prévues par ce texte sont les suivantes :

1- La possibilité d'obliger l'établissement en question à mettre en place un plan de redressement afin de pallier aux insuffisances constatées. L'intervention de la BCT peut revêtir plusieurs formes, telles que l'interdiction de distribution des dividendes, la constitution de provisions supplémentaires, la fixation des niveaux de primes accordées aux dirigeants …

Le gouverneur de la BCT peut appeler l'actionnaire de référence ou les actionnaires importants à apporter son (leur) soutien à l'établissement en difficultés.

2- La mise en place de plans de sauvetage ainsi qu'une commission de sauvetage chargée de l'application desdits plans de sauvetage pour les banques et établissements en difficultés.

3- La définition d'un ordre de distribution du produit net de liquidation entre les créanciers de la banque ou de l'établissement financier privilégiant les employés et les déposants (à travers le Fonds de garantie des dépôts bancaires) et les favorisant par rapport aux créanciers dits "super-privilégiés" (Trésor public et caisses sociales) ou hypothécaires.

Le Fonds de garantie des dépôts bancaires :

20 articles du projet de la nouvelle loi bancaire ont été consacrés aux règles d'instauration, de fonctionnement et de contrôle du Fonds de garantie des dépôts bancaires.

Il s'agit d'une nouvelle institution ayant la forme d'un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et administrative. Ce fonds procédera à l'indemnisation des déposants dans la limite de seuils fixés. Les règles et procédures d'indemnisations seront fixées par décret.

Par Sofiène WERIEMI

Expert Comptable

Associé Auxilium Consulting                                                                                                          

©ilboursa.com

Publié le 26/02/16 10:08